de ses petits-enfants contraire à l’article 2 du Protocole n° 1.

    Une audience s'est déroulée en public au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 29 février 2000 (article 59 § 2 du règlement).

5 § 4 du Protocole n o 11 et anciens articles 47 et 48 de la Convention). 2.

eu violation de l'article 14 de la Convention (dix-huit voix contre huit). [2] 5.

    La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 27 §§ 2 et 3 de la Convention et 24 du règlement. 8.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale et

Sur le moyen unique : Vu l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ce texte " Les jours chômés

  Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.

, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 59, ALINEA 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, EST TOUJOURS IMMEDIATEMENT RECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT DISTINCT DE LA DECISION SUR LE FOND, QUI STATUE SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE

59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 500, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE

59 de la loi du 29 juillet 1881, 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu les observations présentées par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, avocat en la Cour ; Attendu que

59, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, A ETE ANNULE PAR L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 13 DECEMBRE 1968; MAIS ATTENDU QUE L'ANNULATION DE L'ALINEA

Vu les articles 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 570 et 571 du code de procédure pénale : Selon l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les

R 243-59-2 la cour d'appel qui ne s'explique pas sur ce « sondage » pratiqué et reconnu, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R 243-59-2 du code de la sécurité sociale ; DEUXIEME

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 76 de la Constitution du 22 frimaire an VIII, 59, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

(ANDRE) EN QUALITE DE PARTIE CIVILE ET RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ; VU LE MEMOIRE PRESENTE PAR ME CHOUCROY, AVOCAT AU DEMANDEUR ; VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE

Vu l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale : 8.

par échantillonnage et extrapolation pris en application de l'article R. 243-59-2 du même code. » Réponse de la Cour 5.

société les explications et éléments nécessaires », sans vérifier si l'URSSAF avait respecté la procédure de vérification par extrapolation ou par échantillonnage instituée par l'article R. 243-59-2 du