57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en

57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F ; qu'en l'espèce

57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978, constitue un pouvoir propre du juge ; que, dès lors, les conclusions précitées ne sont pas recevables ; Article

) annule lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié et notamment son article 57-2 ; Vu le code des tribunaux

X... sont irrecevables ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son

cette fixation, au vu de l'évaluation proposée par ledit géomètre-expert et après avis du service des domaines ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'aux termes de l'article

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en

c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a déclaré illégale la décision du 25 août 1978 du maire de Saint-Julien-en-Genevois ; Considérant qu'aux termes de l'article

par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le refus du préfet de police de lui communiquer certaines informations ; Considérant qu'aux termes de l'article

précède que l'association requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 1er avril 1987 du ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme ; Considérant qu'aux termes de l'article

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifiépar l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en

X... à payer une amende de 5 000 F pour requête abusive en application des dispositions de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 15 mai 1990 ; qu'il n'appartient pas au juge

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 dans sa rédaction résultant du décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une