aux dispositions de l'article 67 et subsidiairement de l'article 57 de la convention collective nationale du personnel des banques et qu'il aurait dû être réintégré dans une agence d'Ajaccio, il a saisi

a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 A des maladies professionnelles ; 2°/ que la maladie telle qu'elle est désignée dans les tableaux des maladies professionnelles

L. 57 et R.* 57-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a retenu que l'administration avait arrêté l'intérêt de retard au dernier jour du mois

pas répondu à ses observations dans le délai de 60 jours en méconnaissance de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, d'un écart

A a formé un recours gracieux qui a été implicitement rejeté.

la société A...

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 57 A du même livre dans sa rédaction alors en vigueur : " En cas de vérification de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité industrielle

violé les articles préliminaire, 21, 21-2 et 57 du code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que porte atteinte au caractère équitable de la procédure le

direction, les juges du fond ont violé l'article 2 du décret n° 57-245 du 24 février 1957. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la

privé sa décision de base légale au regard des articles L.57 et R.*57-1 du livre des procédures fiscales ; 4° / qu'il résulte des articles L. 57 et R.*57-1 du livre des procédures fiscales que l'administration

A...

violé les articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales ; 2 / qu'il appartient à l'administration fiscale d'apporter la preuve de la régularité de la notification de redressement adressée

du livre des procédures fiscales avaient été respectées, la cour d'appel a violé ledit article ainsi que l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. 2° Alors, en second lieu, que la motivation

    Criminal Code Article 57 stipulates that a day of pre-trial detention is equal to a fine of ALL 5,000. 2.

lors, en demandant au salarié de rapporter la preuve que l'employeur était destinataire des avis médicaux, la cour d'appel qui a ajouté à l'article R. 241-57 une disposition qu'il ne comportait pas, a

Réponse de la Cour Vu les articles 54, 55, 57 et 58, 1., de l'Arrangement administratif général du 28 octobre 1981 relatif aux modalités d'application de la Convention générale de sécurité sociale

pu avoir accès et au terme duquel il a retenu que la maladie déclarée relevait du tableau n° 57 A. 5.

; que cette visite domiciliaire a été faite en méconnaissance des dispositions de l'article 64, 2 b) du Code des douanes ; que ces dispositions sont inspirées de celles de l'article 57 du Code de procédure