565 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 18.

La SA Afi [Y] fait valoir l'irrecevabilité des demandes nouvelles posée par l'article 564 du code de procédure civile.

X..., bailleur ; qu'au demeurant, il est recevable sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, dès lors que ses nouvelles prétentions ont été formulées au vu de l'évolution du litige

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Réponse de la Cour Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile : 16.

le sollicitait expressément, avec celles réclamées par la société Heidelberg à hauteur de 232 728,83 euros et admises par la société Caractère à hauteur de 165 546,39 euros, la cour d'appel a violé l'article

ayant émis un avis de mise en recouvrement contre la société Loisirs amusement (la société), exploitant d'appareils de jeux automatiques qui s'était abstenu de payer l'impôt sur les spectacles prévu à l'article

ayant émis un avis de mise en recouvrement contre la société Loisirs amusement (la société), exploitant d'appareils de jeux automatiques qui s'était abstenu de payer l'impôt sur les spectacles prévu à l'article

Or, l'examen des fins de non-recevoir édictées aux articles 564, relative à l'interdiction de soumettre des prétentions nouvelles en appel, relève de l'appel et non de la procédure d'appel.

Motifs de la décision Sur l'irrecevabilité de la demande Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la

R. 1452-7 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de la salariée, l'arrêt retient qu'il s'agit de demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile

[M] soutient que la demande d'expertise présentée par Mme [R], effectivement nouvelle en cause d'appel, est irrecevable sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile.

Z... et M. et Mme Y... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à payer à la BNP diverses sommes d'argent, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 564 du nouveau

- MOTIFS DE LA COUR : - SUR LA DEMANDE TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITÉ DU CONTRAT DE PRÊT : En application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, à peine

faisant droit à la demande de remboursement du capital restant dû, tout en constatant que cette demande n'avait pas été formée par la société Cofidis en première instance, la cour d'appel a violé l'article

Plus subsidiairement, la Fab conclut à l'irrecevabilité des conclusions des époux [L] qui constituent nécessairement des demandes nouvelles en cause d'appel au sens des dispositions de l'article 564 du

564, 565 et 566 du code de procédure civile ; - débouter M.

M... ne justifie de la réunion des conditions posées par les articles 564 et suivants du code de procédure civile ; ALORS, 1°), QU'il incombe à la partie qui invoque une fin de non-recevoir d'en justifier