7 du décret n° 03-462 du 21 mai 2003, indiquant seulement que " le fait de ne pas respecter les dispositions des arrêtés pris en application des articles L.1 ou L.3 ou L.4 du Code de la santé publique

La société 2SET2 fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société CGI à la somme de 56 700 euros à titre de dommages-intérêts et de rejeter le surplus de ses demandes, alors « que le juge

résultant pour la salariée d'un licenciement nul », la cour d'appel a statué ultra petita, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

, 3 / de Mme Jacqueline X..., épouse B..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Par déclaration du 4 mars 2025, la société CGLE a relevé appel du jugement en ce qu'il a réduit l'indemnité de résiliation de 56 927,50 euros à la somme de 23 215,09 euros, et en ce qu'il a rejeté sa demande

public de coopération intercommunale, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au directeur du centre hospitalier [5], domicilié [Adresse 1], 3°/ au préfet d'Ille-et-Villaine, domicilié [Adresse 3], 4°

56 de la loi malgache, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

[R] selon laquelle la cabine était sa résidence régulière n'était « étayée ou justifiée par aucun élément du dossier la chambre de l'instruction a dénaturé ce procès-verbal et violé les articles 56, 706

56-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les perquisitions dans le cabinet d'un médecin doivent être effectuées par un magistrat ; que, pour exclure l'application de l'article 56-1 au motif que les

[W], qui n'invoquait pas l'irrégularité d'une perquisition domiciliaire, ne justifiait pas d'un grief, quand ce grief était présumé, la chambre de l'instruction a violé les articles 11, 56, 76, 591 et

L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

62 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 3°/ que le principe d'égalité et l'obligation de transparence, qui découlent de l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, s'opposent

 292 euros HT au titre de la garantie souscrite ; et la condamner à payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Le 9 février 2018, l'expert a déposé son rapport final et présenté une demande de rémunération de 93 600 euros TTC. 4.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2019 Irrecevabilité partielle Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1035 F-D Pourvois n° P 18-25.867 à Y

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

56-1, 56-2 et 56-3 être mise en oeuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l'article 100-7 ; que le fait que les opérations prévues au présent article révèlent des infractions