556 du Code de procédure pénale, en l'absence constatée du destinataire ; que l'article 557 du Code de procédure pénale dispose que lorsqu'il résulte de l'avis de réception, signé par l'intéressé, que

Le jugement est exécutoire à l'expiration de ce délai. / S'il ne résulte pas soit de l'avis constatant la remise de la lettre recommandée ou du récépissé prévus aux articles 557 et 558, soit d'un acte

388, 550, 555, 556, 557, 565, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble les articles R. 716-3-11 et R. 716-3-12 du Code de la santé publique, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

[B], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article 6 de CEDH, des articles 503-1, 550 à 566, 593 du code de procédure pénale, des articles 650, 697 et 698 du code

Toutefois, aucune disposition des articles 557 et suivants du code de procédure civile ancien applicable en Nouvelle-Calédonie régissant la procédure de saisie-arrêt ne fait obligation au saisissant, à

[C] le 28 novembre 2024, accompagnées des pièces du demandeur suivant bordereau, par acte de commissaire de justice délivré au domicile du défendeur, conformément aux dispositions de l’article 557 du code

Le prévenu a la même obligation lorsqu'il est établi que, bien que n'ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557,

ou sur l’article 557 du code de procédure pénale (suspension de l’exécution de la peine). 24.

    Le 10 octobre 2006, le tribunal correctionnel du Pirée, après avoir examiné la demande du requérant sous l'angle de l'article 557 §§ 2 et 3 du code de procédure pénale, la rejeta.

I Sur la régularité de la saisie Selon les dispositions de l'article 557 du code de procédure civile applicable en Nouvelle Calédonie, tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés

Le prévenu a la même obligation lorsqu'il est établi que, bien que n'ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557,

555 du Code de Procédure Pénale ; - que les articles 556 et suivants du Code de Procédure Pénale ne s'appliquent que si les formalités de l'article 555 ne peuvent être remplies, les circonstances de

555 du Code de Procédure Pénale ; - que les articles 556 et suivants du Code de Procédure Pénale ne s'appliquent que si les formalités de l'article 555 ne peuvent être remplies, les circonstances de

d'huissier délivré par Me I..., le 18 avril 2016, pour obtenir paiement de la somme de 92 330 FCFP ; - AUX MOTIFS QUE, sur la régularité de la procédure de saisie-arrêt, en vertu des dispositions des articles

S’il s’agit bien du domicile de la personne, l’huissier doit alors respecter les formalités de l’article 558 : Article 558 «   Si l’huissier ne trouve personne au domicile de celui que l’exploit concerne

En application de l'article 551 du code de procédure civile, l'appel incident est formé par conclusions, il résulte de la demande d'infirmation par l'intimé du jugement ou de certains de ses chefs.

XPF au titre de l'article 700 de code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, M.

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".