AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0228JUD001658090
28 février 1994
28 février 1994
Elle n'aperçoit aucun motif d'ordre public s'opposant à la radiation de l'affaire du rôle (article 49 paras. 2 et 4 du règlement).
Source officiellePage 13 sur 2986
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1028JUD002290493
28 octobre 1994
28 octobre 1994
Valticos, empêché (articles 22 paras. 1 et 2 et 24 par. 1 du règlement A). 4. En sa qualité de président de la chambre (article 21 par. 5 du règlement A), M.
Source officielle