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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0228JUD001658090

Admin. suprême

28 février 1994

28 février 1994

  Elle n'aperçoit aucun motif d'ordre public s'opposant à la radiation de l'affaire du rôle (article 49 paras. 2 et 4 du règlement).

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1028JUD002290493

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

Valticos, empêché (articles 22 paras. 1 et 2 et 24 par. 1 du règlement A).   4.       En sa qualité de président de la chambre (article 21 par. 5 du règlement A), M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0131JUD001451889

Admin. suprême

31 janvier 1995

31 janvier 1995

  Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le 31 janvier 1995 en application de l’article 55 par. 2, second alinéa, du règlement A.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200078

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

1690 du code civil applicable à la cause, par refus d'application, et l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, par fausse application ; 3°/ que le

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00243_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Me Rocaboy, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Rennes du 29 décembre 2023 ; 2°) la décharge des cotisations de taxe sur les salaires restant en

Source officielle
CC

civ2

61372377cd5801467740a2a9

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et l'article 2, alinéa 3, du décret du 12 novembre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03479_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300233_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2106876_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code

Source officielle
CC

soc

613724c0cd5801467741811f

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

Bernard X... d'office en inactivité quand il était acquis aux débats que ce dernier n'avait que 55 ans et travaillait dans un service sédentaire, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret du 16 janvier

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441292.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 1411-55-2 du code de la santé publique : " Le ministre chargé de la santé établit chaque année () la liste prévisionnelle des saisines qu'il envisage d'adresser

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200659

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 659 F-D Pourvoi n° J 25-10.021 R É P U B

Source officielle
CC

comm

613723e0cd5801467740f50c

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

; qu'aux termes de l'article 67, 2 , du décret du 27 décembre 1985, la déclaration doit contenir les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté ; qu'en condamnant les époux X... au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300048

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

SAINT MICHEL, le cabinet ROMPTEAUX, syndic de la copropriété n'avait pas qualité pour assigner en référé expertise la SNC sans y être autorisé expressément par les copropriétaires ; que cependant l'article

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d9b

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

6-1, 8-1, 10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 35, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 8621-1, 131-13 du nouveau Code pénale, 544, 642, 647, 1582, 1583, 1589 du Code civil, 591 et

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2009233_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302058_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6581ee0c3ea7c8c112520f6b

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

FONCIERE 55 DU MAINE [Adresse 3] [Localité 5] S.A.S.

Source officielle
CC

soc

613724a9cd5801467741759a

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

X... un rappel de salaires pour travail le dimanche, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 55 de la convention collective de l'ameublement ne prévoyant une majoration à 100 % que pour les "travaux

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0426JUD001698890

Admin. suprême

26 avril 1994

26 avril 1994

          Dans son rapport du 31 août 1993 (article 31) (art. 31), elle conclut à l'absence de violation des articles 2 (art. 2) (sept voix contre cinq) et 3 (art

Source officielle