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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613723e2cd5801467740f6ad
1 octobre 2002
1 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleciv1
60794dc89ba5988459c48a8c
21 juin 2005
21 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 546 et 547 du nouveau Code de procédure civile ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01448
13 juin 2012
13 juin 2012
était ainsi dénié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 546 du Code de procédure civile et R. 1453-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que dans la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210252
14 avril 2022
14 avril 2022
à l'encontre de l'ordonnance juridictionnelle du 17 septembre 2020 et d'avoir déclaré irrecevable son appel formé le 29 avril 2020 enregistré sous le numéro RG 20/1518 ; ALORS QUE il résulte de l'article
Source officielle1ere Chambre Section 1
6971c34ccdc6046d4734007c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Pour étayer ces propos, il se fonde sur un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 30 avril 2025, dans lequel cette dernière considère, au visa des articles 546 et 911-1, alinéa
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
635236a58c924eadffcc4774
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[V] a été invité à faire valoir ses observations sur le moyen relevé d'office par la cour relatif à la question de la recevabilité de son appel au regard des dispositions de l'article 546 du code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300524
31 mai 2018
31 mai 2018
tribunal de grande instance, de sorte que celui-là ayant été accueilli en son exception d'incompétence, faute de succombance devant le tribunal paritaire des baux ruraux, il se trouve en application de l'article
Source officielleciv1
6137241fcd580146774128bb
8 juin 2004
8 juin 2004
civile et L. 312-1 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil, de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100975
30 septembre 2009
30 septembre 2009
saisi d'un appel recevable ; que l'appel étant irrecevable, l'arrêt doit être censuré pour violation des articles 546, 564 et 566 du code de procédure civile ; Mais attendu que M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027DEC003310896
27 octobre 1998
27 octobre 1998
Le requérant se plaint de ce qu'en vertu du droit interne applicable (article 546 du Code de procédure pénale), il ne pouvait pas interjeter appel, contrairement au ministère public, du jugement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210132
4 mars 2021
4 mars 2021
ayant donné lieu à l'ordonnance de référé du 6 juin 2012 ordonnant les opérations d'expertise, avait sollicité en première instance la poursuite des opérations d'expertise, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00898
13 octobre 2009
13 octobre 2009
transformateur avait été fabriqué à partir d'éléments lui appartenant ou avait été incorporé à une chose dont elle était déjà propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article
Source officiellecomm
6137243fcd58014677413e55
28 janvier 2004
28 janvier 2004
15 de la loi n 67-563 du 13 juillet 1967, ensemble l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le syndic à la liquidation des biens était lui-même recevable à former un appel, dans
Source officiellecr
613725a4cd5801467741f740
22 octobre 1998
22 octobre 1998
6-1, 6-2 et 6-3, dégageant le principe dit de "l'égalité des armes" des règles relatives aux voies de recours visées à l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'absence d'appel interjeté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200350
16 avril 2026
16 avril 2026
sa seconde déclaration faute d'intérêt ; qu'en statuant ainsi alors qu'à la date du second appel, aucune décision n'avait été rendue sur la régularité du premier appel, la cour d'appel a violé les articles
Source officielle1ère Chambre
616343fd88dc29ccde27f1e9
26 avril 2011
26 avril 2011
Ils soutiennent en s'appuyant sur les dispositions de l'article 546 du code civil qu'ils bénéficient de la présomption de propriété sur le canal d'amenée d'eau, avec toutes les conséquences juridiques
Source officiellecomm
61372284cd580146773fdef0
10 octobre 1995
10 octobre 1995
au jugement de cession du repreneur évincé n'est pas subordonnée à l'existence d'une condamnation prononcée contre lui par ledit jugement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c8d9
10 janvier 1991
10 janvier 1991
LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 546 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de ce texte
Source officielleciv1
613724accd580146774176d3
20 septembre 2006
20 septembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 546 du nouveau code
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51da4
24 octobre 1991
24 octobre 1991
X... qui n'avait fait l'objet d'aucune mesure de tutelle étant capable de se défendre elle-même et d'autre part, qu'il ne pouvait être considéré, faute d'intérêt, comme partie au procès au sens de l'article
Source officiellePage 13 sur 3750