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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2215740_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2506061_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 541-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01900_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 541-3 du code de justice administrative : " L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2306020_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Et aux termes de l'article L. 541-3 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102847_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Et selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2302040_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2302041_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2604717_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2312699_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

B soutient que : - l'arrêté est entaché d'une méconnaissance de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2406769_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Enfin, selon l’article L. 541-3 du code précité : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2600232_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Et aux termes de l’article L. 541-3 dudit code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415887_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

A doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'avancer la date de ce rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2310064_20231209

Administratif

9 décembre 2023

9 décembre 2023

morale protégés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039181333

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2217258_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2301250_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Par ailleurs, les dispositions des articles L. 542-2 et L. 542-3 du même code énumèrent les cas dans lesquels le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1902268_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Le 30 mars 2018, le préfet du Puy-de-Dôme l'a mis en demeure, en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, d'assurer ou de faire procéder à l'élimination des déchets qu'il a remis à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400024_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Par ailleurs, les dispositions des articles L. 542-2 et L. 542-3 du même code énumèrent les cas dans lesquels le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2302719_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2313205_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile

Source officielle

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