1360 du code de procédure civile.

l'instance au fond, le juge des référés saisi, a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de l'inscription provisoire, hypothèse visée par l'article 54 alinéa 6 du Code de procédure civile qui ne concerne

Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 553, 1°, et 593 du code de procédure pénale. 13.

455 du code de procédure civile ; 6°) ALORS, plus subsidiairement encore, QU' en vertu du second alinéa de l'article 68 du code de procédure civile, les demandes incidentes sont faites à l'encontre des

Pour statuer ainsi, il a, au visa des articles 56 et 472 du code de procédure civile, considéré que M.

En l’espèce, la défenderesse fait valoir qu’en vertu des dispositions de l’article 54 du code de procédure civile, la demande initiale mentionne à peine de nullité pour les personnes physiques « les noms

Aux termes de l'article 54 du code de procédure civile : 'A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de

[S] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 54 du code de procédure civile, la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

450 du code de procédure civile

54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réformes de certaines professions judiciaires et juridiques, l'annexe à l'article A. 211-11 du code des assurances ensemble l'article 835 du code de

4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif ; Sur la nullité de l’assignation : En vertu des dispositions de l’article 54 du code de procédure civile : “(...)

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir, sur le fondement de l’article 54 du code de procédure civile, que l’assignation qui lui a été signifiée ne comportent pas toutes les informations requises

Il résulte de l'article 54 du code de procédure civile que l'assignation en justice doit mentionner, notamment, l'objet de la demande.

L. 411-54, L. 411-66 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ en toute hypothèse, que le preneur peut, sans limitation de délai, invoquer

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; SUR CE Sur la nullité de la requête en déféré L'article 916 du code de procédure civile dispose que la requête, remise au greffe

considérer même que l'activité de gestion des centres de loisirs ait constitué à elle seule une entité économique transférée à l'UD 54, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les dispositions de l'article