2154-1 du code civil, ensemble les articles 140 et 145 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant énoncé que le versement à la Caisse des dépôts et consignations du prix de la vente aux

matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; () ".

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

within the scope of Articles 1 and   2”.

HENRI TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 FEVRIER 1976 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT LUI REFUSANT LE BENEFICE DE LA PROLONGATION D'ACTIVITE PREVUE A L'ARTICLE 3 DE LA Loi DU 18 AOUT 1936, ENSEMBLE

shall mutatis mutandis apply thereto. (4) The provisions of article 409A(4) shall apply to a decision of the Court of Magistrates under this article.” 34.

..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Transport route service, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles

L. 525-3, L. 142-3 et R. 525-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article L. 142-3, alinéa 2, du code de commerce dispose que le privilège résultant du contrat de nantissement

SONT CONSIDERES COMME OUVRANT DROIT AUX MAJORATIONS FAMILIALES AU SENS DU PRESENT ARTICLE LES ENFANTS DONT LA CHARGE EST ASSUMEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 525 DU CODE DE LA SECURITE

524 et 525 du code civil, ensemble l'article 1614 du même code ; 3°/ qu'il relève du pouvoir souverain du juge du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des obligations d'un contrat synallagmatique

DE L'ORDRE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 524

sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils doivent être regardés comme un moyen matériel d'exploitation au sens du 11

Sont considérés comme ouvrant droit aux majorations familiales au sens du présent article les enfants dont la charge est assumée dans les conditions prévues par l'article L. 525 du code de la sécurité

prestations indûment versées à la mère par la caisse ; qu'en refusant de faire droit à cette demande au motif que la caisse n'avait pas payé deux fois lesdites allocations, la cour d'appel a violé l'article

que le meuble, dont le caractère démontable était invoqué, était appuyé au mur, et non scellé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

dispositions du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger et de l'article

SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Mitipou, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles

remboursement des prestations indûment versées à la mère par la Caisse ; qu'en refusant d'accueillir cette demande, au motif que Mme X... avait participé à l'entretien de sa fille, la cour d'appel a violé l'article