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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2511480_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600469_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302804_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2401917_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507909_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2408013_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26VE00519_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400637_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301369_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501035_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205065

Admin. suprême

13 juin 2003

13 juin 2003

L. 522-1 ; qu'aux termes de l'article L. 523-1 : Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort./ Les décisions rendues en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2306432_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601426_20260117

Administratif

17 janvier 2026

17 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502320_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501813_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506395_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

L'article R. 522-1 du même code précise que : " () / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402872_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507549_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 522-1. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2602124_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 522-1 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2503555_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

L. 522-1. " 2.

Source officielle

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