CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

235 924 résultats pour « article 522 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372181cd580146773f4589

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

X..., ne pouvait être tenu de lui faire une offre de mutation qu'en cas de refus de l'autorisation par l'administration ; que la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 522-11 de la convention

Source officielle

Page 13 sur 11797

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

613723b6cd5801467740d3a4

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

savoir si le cheptel avait été cédé en même temps que la propriété rurale, la cour d'appel ne pouvait décider que son caractère de meuble ou d'immeuble par destination était sans intérêt (violation des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405200_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

de contravention. / Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2210160_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504660_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre GRONDIN Thibault

DTA_2105661_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

En second lieu, aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402373_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2504173_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307475_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302564_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2304485_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401973_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403654_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404902_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600546_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301533_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519508_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600798_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406271_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408545_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle