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Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice

Source officielle

2ème chambre - JU

DTA_2302441_20250417

Administratif

17 avril 2025

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

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7ème chambre

DTA_2400457_20251023

Administratif

23 octobre 2025

ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité

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4ème chambre - Juge Unique

DTA_2103490_20230612

Administratif

12 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

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Juge unique 2ème chambre

DTA_2201227_20231024

Administratif

24 octobre 2023

Source officielle

Chambre 9 cab 09 G

6696b8549a603a692910cd34

T. Judiciaire

9 juillet 2024

En réponse, en l’état de ses dernières conclusions, Madame [F] [C] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 515-7 du code civil et L.213-3 du code de l’organisation judiciaire, de : -

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2408251_20240705

Administratif

5 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () 6°) l'allocation de soutien familial ; () " Aux termes de l'article L. 142-1 du même code

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2416951_20250212

Administratif

12 février 2025

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil

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juge unique (6)

DTA_2100140_20221003

Administratif

3 octobre 2022

Source officielle

Chambre JAF

69e06f03cdc6046d4768c980

T. Judiciaire

2 avril 2026

233 et 234 du code civil et l'article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de : Monsieur [I], [A], [Q] [K] né le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 4] (06) et Madame

Source officielle

Chambre JAF

68df588c74e929a9d8e73a23

T. Judiciaire

2 octobre 2025

233 et 234 du code civil et l'article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de : Monsieur [T], [C] [D] [V] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 9] (Tahiti - Polynésie

Source officielle

Chambre JAF

686f4906b8daa57c7f541b36

T. Judiciaire

4 juillet 2025

233 et 234 du code civil et l'article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de : [S] [T] [N] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 11] et [L] [U] née le [Date naissance

Source officielle

Chambre JAF

686f4907b8daa57c7f541b49

T. Judiciaire

4 juillet 2025

233 et 234 du code civil et l'article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de : [K] [Y] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 10] et [R] [W] née le25 [Date naissance

Source officielle

Chambre JAF

686f4907b8daa57c7f541b62

T. Judiciaire

4 juillet 2025

233 et 234 du code civil et l'article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de : [T] [O] [P] [G] né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 7] et [N] [K] née le [Date

Source officielle

Chambre JAF

686f4908b8daa57c7f541b74

T. Judiciaire

4 juillet 2025

233 et 234 du code civil et l'article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de : [H] [C] [S] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 11] et [V] [P] [M] né le [Date

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100149

Cassation

10 février 2021

sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner

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R222-13 (JU 2)

DTA_2401475_20260409

Administratif

9 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542935

Admin. suprême

12 juin 2013

d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant

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Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d983

Appel

14 mars 2011

Suivant les dispositions de l'article 515-9 du code civil, lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2405098_20250924

Administratif

24 septembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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