COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2012 N°2012/518 Rôle N° 11/04637 Société CBC C/ [T] [M]

Maître JEANNE, ès-qualités Jugement du C.P.H.

Aux termes de l'article R 516-3 du code du travail, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

700 du code de procédure civile, avec condamnations aux dépens (article 696 du CPC) et applications des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

AFFAIRE N° RG 25/00581 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DTAU MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

R. 516-1 et R. 517-1 du Code du Travail et 385 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile ; - et débouté la S.A.

En conséquence, la bailleresse ne maintient que la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

514 du Code de procédure civile; Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.: Attendu qu’il y a lieu de condamner M.

Rôle n° 2025/5155 REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 13 janvier 2026 Affaire : URSSAF PACA [Adresse 1] Représentée par Mme [F] [B], Mandataire

700 du c.p.c.: Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 200€; que Mme [A] sera donc condamnée au paiement de

Sur la demande fondée sur l'article 700 du c.p.c. : Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 250€; que Mme [

700 du c.p.c.: Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 300€; que M.

700 du c.p.c.: Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 200€; que M.

700 du c.p.c.: Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 300€; que M. et Mme [R] seront donc condamnés in solidum

Sur la demande fondée sur l'article 700 du c.p.c.: Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande formulée en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 200€; Sur les

- Condamner la SCI TRUBLION à payer à la Société GENERALE IMMOBILIERE la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du C.P.C. - Condamner la SCI TRUBLION en tous les frais et dépens.

L'article 2c) du Règlement intérieur de la caisse précise que : « lorsque l'adhérent n'a pas communiqué à la caisse la déclaration mentionnée à l'article 1c), du présent règlement intérieur, dans le délai