au motif inopérant que la caisse ne rapportait pas la preuve de l'union sexuelle des intéressées, preuve qui ne pouvait être exigée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

515, alinéa 3, du code de procédure pénale, ensemble l'article 424 du même code. » Réponse de la Cour 12.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL (SANS

En second lieu, il existe un argument de texte, non moins déterminant, qui tient à la rédaction de l'article 515-3 du Code du travail qui précise : " en cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le

[2] et statuer sur leur recevabilité au fond, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé les articles 509 et 515 du code de procédure pénale ; 2°/ de surcroît, que l'action de la partie

une amende de 1 500 euros chacun, la Cour n'a pu, en l'absence d'appel du ministère public, aggraver la peine prononcée contre eux et les condamner chacun à une amende de 2.000 euros, violant ainsi l'article

[U] à lui payer la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral, sans statuer sur la demande de Mme [M], fondée sur l'article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale, tendant à voir condamner

700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] aux entiers dépens, - ordonné l'exécution provisoire sur l'entier jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile et dit

provisoire du jugement à intervenir, sans constitution de garantie conformément à l’article 515 du code de procédure civile,condamner aux entiers dépens, dans lesquels seront compris les coûts du commandement

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET

, de leur concubin au sens de l'article 515-8 du code civil ou du cosignataire d'un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil lorsque ces derniers ont la qualité de propriétaires

échéant à l'occasion d'une procédure autre que celle pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, ou prononcée en application des dispositions de l'article 515-11 du code civil dans le

échéant à l'occasion d'une procédure autre que celle pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, ou prononcée en application des dispositions de l'article 515-11 du code civil dans le

Monsieur X... donne à la Cour de céans compétence exclusive pour statuer sur la demande présentée par la SCP qui, justifiant avoir payé la somme de 29 010 , conteste, à juste titre, sur le fondement de l'article

l'hypothèse où l'ex-épouse venait ultérieurement à se remarier ou vivre en concubinage stable et notoire » ; Attendu que Madame X... conteste vivre en concubinage ; Attendu qu'aux termes de l'article

485, 512, 515, 547, 549 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné M.

- Condamne la société [1] aux dépens ; - Ordonne l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; - Déboute les parties de leurs demandes, plus amples

486, 510, 512, 513, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt énonce en premier lieu qu'à l'audience du 15 juin 1988, date du prononcé du jugement, la cour d'appel était composée de