s'assurer de la légalité de la décision rendue"; Vu lesdits articles, ensemble les articles 485, 512 et 592 du Code de procédure pénale; Attendu que, selon l'article 592 du Code de procédure pénale

L'article L. 511-7 du code de la construction et de l'habitation énonce par ailleurs que : " L'autorité compétente peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles afin d'évaluer les risques

La société [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 31, 122, 514, 700, 1415 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 511-7, L. 511-9,

La perte du statut de réfugié résultant de l'application de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne saurait dès lors avoir une incidence sur la qualité

d'actions, de parts sociales, d'obligations ou de valeurs mobilières de toute nature et dans toutes sociétés, l'octroi de caution, garanties et plus généralement toutes opérations autorisées aux termes de l'article

Et aux termes de l'article L. 511-7 du même code : " L'intégration directe du fonctionnaire dans son nouveau corps ou cadre d'emplois est prononcée, par l'administration d'accueil, avec l'accord de l'intéressé

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution.

ou au i du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 5°) ALORS QUE selon l'article L. 511-7 du code de commerce, il y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle

civile et de l'article R. 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, de : « Juger que le président de la société THEMATIC GROUPE ne pouvait, seul, assigner la société THEMATIC GOUPE aux fins d

L. 511-7 et L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, ce qui révèle

L’article R. 511-7 précise que le créancier doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, à

L. 562-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa présence sur