455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dès lors qu'en application de l'article L. 512-30 du Code monétaire et financier, les Caisses de Crédit agricole mutuel ne sont pas tenues

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 25 mars 1999, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

-1370 du 20 décembre 2004 a eu pour objet de reconnaître le droit préexistant des sociétés affiliées à l'un des organes centraux visés à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier (ex article 20

-1370 du 20 décembre 2004 a eu pour objet de reconnaître le droit préexistant des sociétés affiliées à l'un des organes centraux visés à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier (ex article 20

-1370 du 20 décembre 2004 a eu pour objet de reconnaître le droit préexistant des sociétés affiliées à l'un des organes centraux visés à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier (ex article 20

-1370 du 20 décembre 2004 a eu pour objet de reconnaître le droit préexistant des sociétés affiliées à l'un des organes centraux visés à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier (ex article 20

a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L. 313-11 11°, L. 313-14, L. 511-1 II, L. 511-1 I 3° et 5°, L. 511-2, L. 511-4, L. 512-1, L. 512-3 à 5, L. 513-1 à 4, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 398, 458, 460, 460-1, 510, 512, et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne

Vu les conclusions d'incident notifiées le 20 février 2026 aux termes desquelles la Sas Klara Immobilier demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 514-3 et 524 du code de

1994, devant la même juridiction, différentes demandes sur lesquelles il a été statué par arrêt du 30 avril 1997, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

31, 32, 34, 39, 192, 485, 510, 511, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne précise ni quelle était la composition de la Cour lors du prononcé de l'arrêt, ni par quel

514-5, 517 et 518 à 522 (sic), en tout état de cause, - renvoyer l’ensemble des parties à la mise en état pour qu’il soit conclu sur le fond, - condamner la SARL [Q] [N] & ASSOCIES à payer à Monsieur

13 du décret n° 89-511 du 20 juillet 1989, dont est issue la règle, énoncée à l'article 528-1 du code de procédure civile, selon laquelle si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de

afin de faire constater que cette clause lui était inopposable ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, statuant en matière de référé, (Poitiers, 25

R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que, par décision antérieure, acte avait été donné à M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Gothaer Versicherun VVAG, dont le siège est Kaiser-Wilhelm, Ring 23-25