de séjour formulée par un étranger peut désormais servir de base légale à une décision portant obligation de quitter le territoire prise sur le fondement du 3° du I de l'article L. 511-1 de ce code ;

le fondement des 3° () du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au

droit privé comme le prouve leur inscription sur les listes électorales prud'homale, et qu'en déclarant inopérant le moyen tiré de l'inscription sur les listes prud'homales la cour d'appel a violé les articles

SUR QUOI Vu les articles L. 512-1, L.512-2 et D. 511-1 du code de la Sécurité Sociale, Attendu qu'il ressort des textes susvisés que les étrangers résidant en France avec leurs enfants mineurs, ne

2 et 7 de la Charte de l'environnement de 2004 n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; En ce qui concerne la violation des articles L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1 et L

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 (…) ».

Aux termes de l'article L. 512-1 de ce code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-

pour les intérêts mentionnés aux articles () L. 511-1 () ".

-L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au

Quant au respect des articles L. 511-1 et L. 512-7-3 du code de l'environnement : 43.

pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ; que le I de l'article L. 512-7 soumet à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, " les installations qui présentent des dangers

les dispositions de l'alinéa 1er du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par celles de son 6ème alinéa.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 511-1 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire

181-45, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 () ".

grief à la cour d'appel d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée et retenu la compétence du conseil de prud'hommes, en articulant des griefs qui sont pris de la violation de l'article

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () II.

décision refusant un délai de départ volontaire : - elle est entachée d'un défaut de base légale : - elle n'est pas suffisamment motivée et méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code