septembre 1990, qui l'a condamné, pour infractions au repos hebdomadaire, à quatre amendes de 5 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

d'emprisonnement et a rejeté sa demande de relèvement de l'incapacité d'exploiter des débits de boissons ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation de l'article

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief au jugement infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné le placement de Madame Marie-Christophe X... sous curatelle selon les modalités de l'article

de mise en cause du curateur dans une procédure dirigée contre un majeur en curatelle ou le défaut de signification au curateur d'un acte concernant ce majeur, sanctionné par la nullité prévue par l'article

novembre 1989, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a statué" ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

la procédure suivie contre Sylvie D... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

du Nord la somme de 93 550,20 euros ; AUX MOTIFS QUE « la mesure de curatelle ayant pris fin le 22 octobre 2007, la demande en nullité de la convention de crédit est soumise aux dispositions de l'article

513 du Code de procédure civile par M.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 212-1 et R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 510, 511 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

du président de la chambre criminelle, en date du 23 août 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

subornation de témoin, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 812-11 et R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire, des articles

Code civil ; Mais attendu que, pour accueillir la demande de délai de grâce et de suspension de toute mesure d'exécution, dont avait été valablement saisi le juge de l'exécution en conformité de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que les débats se sont

demeurant chez M. et Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 510-2 du Code civil aux termes duquel toute signification faite au majeur en curatelle

condamné à 2 mois d'emprisonnement et 3 000 francs d'amende, a prononcé l'annulation du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles