Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

La Cour note qu’il ressort des articles 505 § 2 et 479 § 2 que le délai pour l’introduction d’un pourvoi en cassation par le procureur est de trente jours et que ce délai court à compter du prononcé de

des articles 505       et suivants du Code de procédure civile, une indemnité peut être       accordée à la personne ayant fait l'objet d'une détention

des       articles 505 et suivants du Code de procédure civile, une indemnité       peut être accordée à la personne ayant fait l'objet d'une détention

  » Article 498 «   Sauf dans le cas prévu à l’article 505, l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire (...).

    In accordance with Article 505 § 2 in conjunction with Articles   479 and   483 § 3 of the Code of Criminal Procedure, as applicable at the time, the time-limit for the prosecutor

          L'article 149 CPP dispose que "sans préjudice des dispositions des articles 505 et suivants du code de procédure civile une indemnité peut être allouée

    L’article 505 du même code prévoit   : Article 505 «   1.

Article   505 §   2 «   Le procureur près la Cour de cassation peut se pourvoir en cassation contre toute décision dans le délai prévu par l’article   479 §   2. (...)

Article 505 § 1 «   (...) Peut se pourvoir en cassation a) l'accusé b) le responsable civilement contre l'arrêt de condamnation reconnaissant sa responsabilité civile (...)

Article 505 § 2 «   Le procureur près la Cour de cassation peut se pourvoir en cassation contre toute décision dans le délai prévu par l'article   479 §   2 (...)   » EN DROIT I.

    Ils fondèrent leurs actions sur les articles 504 et 505 du code de procédure pénale («   CPP   »).

    Droit interne pertinent   Code de procédure pénale   Article 149 : "Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile

  »   Article 498   «   Sauf dans le cas prévu à l’article 505, l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.

; dispositions des articles 505 et suivants du Code de      procédure civile, une indemnité peut être accordée à la      personne ayant fait l'objet d'une détention

Article 505 § 2 “State Counsel at the Court of Cassation shall be entitled to appeal on points of law against any decision within the time-limit provided for in Article 479 § 2 ...” COMPLAINTS 1.

  Article 149 : «   Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile, une indemnité peut être accordée à la personne ayant fait l'objet

Article 505 § 2 «   Le procureur près la Cour de cassation peut se pourvoir en cassation contre toute décision dans le délai prévu par l'article   479 §   2 (...)   » EN DROIT I.

Article 505 “Proceedings under Article 504 for compensation for loss or damage may be brought by any person who has suffered such loss or damage or, after his death, may be brought or pursued by his dependants