502 du code de procédure civile.

la somme de 1.200€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum les époux [I], M.

L’article 504 de ce code précise que le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et, sauf exception, les actes d’administration nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne protégée.

bail sur ces parcelles à compter du 30 septembre 2015 ; le jugement entrepris doit donc être réformé en ce qu'il a considéré que le bail avait cessé de plein droit à cette date sur le fondement de l'article

February 1991 the Investigating Judge informed the applicant of the Public Prosecutor's intention to have his provisional detention prolonged up to the statutory maximum of four years as stipulated by Article

Toutefois, d'une part, la délivrance d'un certificat de non appel est insuffisant en vertu des articles 504 et 505 du code de procédure civile, à défaut de notification d'une décision pour en établir le

Il invoque l'article 5 par.1 en liaison avec le par. 2 et avec l'article 6 par. 3 a) et c) de la Convention.

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 504 du code civil, le tuteur agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée.

Les conditions requises par les articles 503 et 504 du code de procédure pénale sont donc réunies, et il convient par conséquent d'ordonner le placement des accusés en détention provisoire ». 10.

    On 9 April 2004 the applicant lodged an action against the State, under Articles 504-505 of the Code of Criminal Proceedings, 998-999 and 1000 § 3 of the Civil Code and the Convention, seeking

Se référant aux articles 368 et 369-3 du code pénal et aux articles 503 et 504 du code de procédure pénale, le juge fonda sa décision sur les indices de culpabilité pesant sur le requérant, la gravité

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 6 mai 2024 sur le fondement des articles L.111-3 et L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 504 et 538 du code de procédure

by the judge who imposed it (Article 506). 22.

Article 505 “Proceedings under Article 504 for compensation for loss or damage may be brought by any person who has suffered such loss or damage or, after his death, may be brought or pursued by his dependants

peut être partiel. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 6.

pour agir avant l'expiration du délai de prescription, - la tutrice, qui représentait [R] [D], était en mesure d'intenter l'action en application de l'article 504 du code civil de sorte qu'il n'y a

Article 504 “ ... (2)     A request for the reopening of proceedings under Article 501 paragraph 1(3) may be lodged by the parties or the defence lawyer if the defendant has been tried in absentia

It referred to Article 504 § 2 of the Spanish Code of Criminal Procedure (see paragraph 41 below), noting that there would not be a final decision before the expiry of the relevant time-limit.