du Code de commerce, de l'article 2 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants, des articles L. 132-73, L. 311-1 et L. 311-4-6 du nouveau Code pénal, des

de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, outre les frais du constat du 2 juillet 2025 ; L’EPIC [Localité 1] Métropole Habitat produit deux procès-verbaux de constat de commissaire

Mme [U] demande au tribunal de : - lui accorder le bénéfice de l'AAH à compter du 15 juillet 2024 dans les conditions prévues à l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale ; - statuer ce que de

André, - 2... Patrick, - 3... 4... Reine, - 5... Jeannette, épouse 6..., - 7... Claude, - 8... Brigitte, épouse 7..., - 9... Gilbert, - 10... Jacques, - 11... Yves, - 12...

cour d'appel qui a confirmé la décision attaquée ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 50-VII de la loi du 31 décembre 1971 modifiée que les conditions exigées, pour bénéficier des dispositions

1°/ de Mme Jeanne C..., divorcée X..., demeurant à Rodilhan (Gard), ..., 2°/ de M.

A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des dispositions de l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, à la gare de Metz, le 29 janvier 2019 à 17 heures, M. J...

50 de la loi du 29 juillet 1881, l'un et l'autre se suppléant, c'est à la condition qu'il est lui-même conforme aux prescriptions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et s'il intervient dans le

[W] pour exercer les fonctions de l'instruction, la chambre de l'instruction a violé l'article 50, alinéa 4, du code de procédure pénale ; 2°/ que lorsque le juge d'instruction saisi du dossier est

Y..., ès qualités, reprochent à l'arrêt d'avoir dit que la forclusion était inopposable à la banque en vertu de l'article 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le moyen : 1 / que

X... une allocation d'assurance du 14 septembre 1994 au 31 décembre 1996, sous déduction de sa pension de retraite militaire en application de l'article 50 du règlement annexé à la convention d'assurance

Les détails du calcul sont donnés en annexe jointe ; 3-2 valeur de rachat future au moment de la levée de la promesse, la valeur de rachat sera égale : pour le terrestre, à 50 % de la valeur de rendement

que la cour d'appel, qui a cru pouvoir décider que la caisse ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 815-17 du code civil pour faire échec aux dispositions de l'article L. 621-50 du code

Il est actuellement fonctionnaire à la Mairie de [Localité 2] et se plaint de ses conditions de travail.

Z... la somme de 50 000 francs, alors, selon le moyen, "1°) que l'acte de promesse de vente du 16 septembre 1982 précisait que la somme de 50 000 francs était versée par la bénéficiaire de la promesse,

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

de bijouterie annonçant une réduction de 50 % sur l'or à la caisse ; que l'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard des consommateurs précise que "le prix de

[V] [O], 2°/ à M.