que l'arrêt attaqué a débouté la demanderesse de ses demandes en paiement des droits de douane ; " aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 5 2 du règlement CEE 1697/ 79 du 24 juillet

mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris du manque de base légale, du défaut de réponse à conclusions, de la violation des droits de la défense et de la violation des articles

L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 8°/ qu'aux termes de l'article 5. 2. 2 du règlement intérieur de la Caisse d'épargne les salariés ont interdiction de servir d'intermédiaire entre

Il se plaint également de n’avoir pas été informé des accusations portées contre lui au moment de son arrestation, au mépris de l’article 5 § 2, de n’avoir pas été traduit aussitôt devant un juge, contrairement

et de la mise en demeure, ni même rédigé de renonciation expresse à la poursuite du dossier en raison de son coût jugé prohibitif, ainsi que l'article 5-2 du contrat lui en faisait obligation, et que

Mahoney , greffier adjoint , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 13 mars 1997 et enregistrée le 15   mai 1997, Vu l’article 5 § 2 du Protocole

14-1, 16-1, 16-2, 16-3, 16-4 de la Convention européenne d'extradition, 5-2, 5-3, 5-4, 5-6, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le

DECISIONS ; VU LA LOI DU 18 MARS 1957 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

    Having regard to the above application introduced with the European Commission of   Human Rights on 7 March 1997 and registered on 27 August 1997,     Having regard to Article

le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 5-2 et 14 de la CEDH, des articles 56 et suivants, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale

procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du Gouvernement espagnol, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'article R331-2 du code rural et de la pêche maritime () lui permettant d'atteindre un revenu supérieur à 3,5 fois le seuil de viabilité défini à l'article 5-2. / 5) Agrandissement d'une exploitation

They contended that he did not cite the Convention provisions and that he did not properly raise Article 5 § 2 of the CAP.

Invoquant les articles 5 § 2 et 6 § 3 a) de la Convention, le requérant allègue un défaut de légalité lors de son arrestation, dans la mesure où il n’a pas été informé des accusations portées contre lui

2 § 1 (Article 5 § 2 (a)).

Dès lors, la Cour analysera le grief du requérant à la lumière des articles 5 § 2 et 6   §   3   e) de la Convention.

62-2 et 63-1 du code de procédure pénale applicables au moment du placement en garde à vue de l'intéressé n'ont pas contrevenu à l'article 5, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme qui

résultats ou à l'accroissement de la productivité, soit tout autre mode de rémunération collective contribuant à réaliser l'intéressement des salariés à l'entreprise ; que la cour d'appel ayant relevé que l'article