Par acte délivré le 8 avril 2025 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS VEXIN BATIMENT, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 491 189 486, a assigné

délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, Vu la requête présentée le 13 Janvier 2026 par : La SAS D&O MANAGEMENT immatriculée au R.C.S. de [Localité 6] sous le numéro 492

(article 700) 10 000, 00 F 7 740 469, 71 F " que le Bureau central français doit donc répartir la somme de 5 millions de francs de la façon suivante (et en deniers ou quittances) : " 1o caisse

formée par les époux X... à l'arrêt du 22 septembre 1993 ; " aux motifs que selon l'article 492 du Code de procédure pénale, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription

496 et 497 du CPC, Vu la jurisprudence, Vu l'ordonnance sur requête rendue en date du 23 septembre 2025, Vu les pièces versées aux débats, Juger que tant la requête que l'Ordonnance du président du tribunal

Les opérations de contrôle ont permis la découverte d'une cache aménagée contenant des liasses de billets d'une valeur de 498 000 euros. M.

le condamné s'assimile dès lors à l'appel d'un jugement correctionnel et s'effectue selon les mêmes modalités prévues aux articles 498, 500, 502 et 503 dudit code, comme pouvant notamment être limité

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DES ARTICLES 496, 497, 498, 500 ET 593 DU CODE

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [C] [N], dans ses dernières écritures en date du 2 mars 2022 demande à la cour au visa des articles 145, 493, 494, 496 et 497 du code de procédure civile,

et 491.

à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la SARL Etablissements Pierre G... a été constituée le 7

[R] était en droit d'obtenir le remboursement de la somme de 5 971 euros (78 498 - 72 527), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article

ces textes, en tant que sœur des mineurs concernés, la cour d'appel a violé les articles 430 et 494-1 du code civil et les articles 1180-18 et 1239, alinéa 2, du code de procédure civile, par fausse application

, OC 498, OC 499, OC 500, ZC 024, ZC 025, ZC 026, ZC 027, ZC 031 et ZC 038, sises sur le territoire de la commune de Corsaint, et que le surplus des conclusions de Mme B doit être rejeté.

Ce même article 8 précise la répartition des surfaces au moyen d’un tableau détaillé indiquant, pour le secteur fonctionnel, que l’hôpital occupe 7 524 m2 de surface et la clinique 7 986 m2.

AB..., domiciliée [...] , 490°/ à Mme GQ... JM..., 491°/ à M. EE... SD..., domicilié [...] , 492°/ à M. UE... JW..., domicilié [...] , 493°/ à M. BP... WE..., 494°/ à Mme GQ...

493, 495 et 497 du code de procédure civile ; 4°/ que l'avocat mandaté par le mandataire ad hoc d'une personne morale désigné en vertu d'une ordonnance sur requête a droit au paiement de ses honoraires

493 et suivants du code de procédure civile, de l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'article 845 alinéa 2 du code de procédure civile, et de l'article L 131-4 alinéa 3 du code des