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37 421 résultats pour « article 493 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00776

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

494 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire a violé, par fausse application, les articles 493 et suivants du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles

Source officielle

Page 13 sur 1872

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CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd86288

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

de l'article L 132-2, - constater que les requérantes sont donc bien fondées à solliciter les mesures conservatoires ci-après et en conséquence les autoriser, Vu les articles 67 à 76 de la loi du 9/7/

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca70eecdc6046d47822ec6

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L'article 493 du code de procédure civile dispose que « l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans le cas où le requérant est fondé à ne pas appeler une partie

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74ed64f81b1bb3118bed

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article 493 du code de procédure pénale la personne civilement responsable et la partie civile peuvent former opposition à tout

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00086

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

frère était associé, ce dernier ayant procédé aux constats les plus lourds ; qu'il se déduit de ce procédé que les mandantes ont entendu se constituer des preuves sans avoir recours à la procédure des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200973

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 9.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200959

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

145, 493 et 494 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Gilbert Z

61372539cd5801467741c007

Cassation

22 mars 1990

22 mars 1990

du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande en et défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d96e

Cassation

9 octobre 1978

9 octobre 1978

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 378 DU CODE PENAL, DU DECRET DU 20 MAI 1955, DE L' ARTICLE 493 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df27

Cassation

18 novembre 1971

18 novembre 1971

1ER DU DECRET DU 27 MARS 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Source officielle
CC

comm

61372127cd580146773f16b7

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

avait été remis en crédit-bail, et que le crédit-bailleur avait été autorisé à reprendre par une ordonnance rendue sur requête le 24 octobre 1986 alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb91bd3db21cbdd8dd00

Appel

20 avril 2011

20 avril 2011

Par une ordonnance de refus d'ouverture d'une mesure de protection en date du 11 juin 2010 ; la requête a été déclarée irrecevable, aucun certificat médical tel que prévu par l'article 431 du Code civil

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CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6af

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

nouveau code de procédure civile n'est pas assimilable à une ordonnance sur requête, exécutoire au seul vu de la minute au sens des dispositions des articles 493 et suivants du même code ; . qu'elle

Source officielle
CA

14e chambre

60330f995114ce81a51d586f

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

La société RV [R] souligne que le juge a été saisi d'une demande de rétractation au visa des articles 493 et suivants du code de procédure civile, rappelle qu'il n'existe pas de juridiction autonome du

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CA

14e chambre

5fdc89f4f923e5ad44666fda

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Selon l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200055

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

L'article 493 du même code prévoit que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dam les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200217

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

les risques de destruction des preuves et de concertation entre les défendeurs justifiant la dérogation au principe du contradictoire, et, partant, a privé sa décision de base légale au regard des articles

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CA

Chambre 3-1

69cf6ae7cdc6046d47f4b2f0

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

493, 496 et 497 du code de procédure civile, 10 et 145 du code de procédure civile, L.441-1 et L.441-3 du code de commerce, 696 et 700 du code de procédure civile, de : -déclarer la société La Maison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94900

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

La société Apodis demande à la cour, par dernières conclusions du 14 février 2020 de: Vu les dispositions de l'article 145, 493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f37

Appel

27 février 2018

27 février 2018

Vu les articles 145 et 493 du Code de procédure civile, Vu les motifs de l'ordonnance sur requête du 27 février 2017, - Confirmé l'ordonnance sur requête du 27 février 2017, et ce avec toutes conséquences

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