l’article 700 du code de procédure civile.

L. 214-49-7, § 1, alinéa 1, et D. 214-102 et D. 214-104 du code monétaire et financier ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 214-172 et L. 214-180 du code monétaire et

49 et 50 du Traité sur l'Union européenne et de leur effet direct, des articles L. 324-10 du code du travail, 121-3, 321-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Rappelant que l’article 49, paragraphe 3, du Règlement de la Cour prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt que le Président communique au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller

L. 272 du Livre des procédures fiscales, 1745 du Code général des impôts, 49, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à cette convention, 131-21, 222-49 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 octobre 2001), que la cour administrative d'appel de Nancy ayant, par arrêt du 3

L. 122-14-13 du Code du travail, des articles L.351-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et des articles 3 1 et 49 1 a) du règlement n° 1408-71 du 14 juin 1971 tels qu'ils sont interprétés par

mars 2017, qui a prononcé sur un retrait de crédit de réduction de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

699 du code de procédure civile, Condamné la SCCV [Y] à payer à la SCI Noyer la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejeté la demande de la

33 de la loi n° 98-85 du 25 janvier 1985 interdisent le paiement de cette créance ayant son origine antérieure au prononcé du jugement ; que les dispositions de l'article 47, 48 et 49 de la même loi prescrivent

) qu'elle a violé les articles 13 et 49 de la loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales en prenant en compte le fait que M.

et que les offres n'avaient pas respecté les dispositions impératives de la loi du 13 janvier 1979 ; Sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 59 devenu l'article 49 du Traité

L. 122-4, L. 122-13, L. 122-4-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que l' employeur qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminée par la

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3, 5, 164, 171, 177, 189 du traité de Rome, des directives 79/112/CEE et 80/987/CEE, des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes n

L'article 49 du contrat, intitulé « différend-attribution de compétence » stipule qu' « en cas de litige survenant entre les parties sur l'interprétation ou l'exécution du contrat de transfert, et avant

additionnel n° 1 à la Convention des droits de l'Homme, 132-1, 131-21 et 222-49 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

R. 13-49 du Code de l'expropriation ; 2 / que la déchéance de l'appel ne saurait être encourue pour défaut du dépôt d'un mémoire dans le délai de deux mois, sans qu'il soit constaté que l'appelant a été