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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
69d98422cdc6046d47d2a483
2 avril 2026
2 avril 2026
Par actes en date du 27 août 2025, [M] [A] et [G] [A] ont fait assigner devant ce tribunal [W] [Y] et [C] [A] au visa des articles 815 et suivants et 2241 du Code civil, et des articles 478 alinéa 2 et
Source officielleJCP REFERES
670edf091c3411ff3460baa4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
demande et sur l’autorité de chose jugée de la précédente ordonnance, la SA ERILIA a indiqué que la première ordonnance est non-avenue en l’absence de signification dans le délai de 6 mois et que l’article
Source officielle1ère chambre section JEX
64c0b90ca67f3dd969e55069
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Sans signification dans les six mois, ces deux décisions sont non avenues conformément à l'article 478 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
697e5a5fcdc6046d4773eef0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 478 du code , le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938f8
18 janvier 2017
18 janvier 2017
L'article 478 du code de procédure civile dispose que le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
Source officielleChambre 1 J.E.X
68793a9464dcbd881bec23fd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1343-5 du Code civil, Vu les dispositions des articles 473 et 478 du Code de procédure civile, A titre principal : JUGER que l’acte d’acquiescement à saisie-attribution de monsieur [D] est entaché d’un
Source officiellechambre 05
69bf1ed7cdc6046d477c8fae
14 octobre 2025
14 octobre 2025
1103, 1231-1, 2288 et suivants du code civil, vu l'article 478 du Code de procédure civile Réitérant l'assignation en date du 3 décembre 2024, CONDAMNER Monsieur [T] [L] [E] à payer à la SOCIETE GENERALE
Source officielleChambre 1-11 référés
66ee61e5dd3834a3175fca29
22 avril 2024
22 avril 2024
Il ajoute qu'en vertu des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, ledit jugement ne peut produire ses effets faute d'avoir été notifié dans le délai de 6 mois de sa date.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd893c1
26 septembre 2007
26 septembre 2007
SANCHEZ fait obstacle à l'application des dispositions de l'article 478 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893d0
26 septembre 2007
26 septembre 2007
SANCHEZ fait obstacle à l'application des dispositions de l'article 478 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200036
6 janvier 2012
6 janvier 2012
réitérer la même action, en 2005, devant une autre juridiction, le tribunal de grande instance de Paris, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210190
25 mars 2021
25 mars 2021
A... aux dépens et au paiement d'une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 478 du code de procédure civile prévoit que
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b487
29 février 2008
29 février 2008
cette décision et en tout état de cause à ce qu'il soit dit et jugé que l'arrêt du 21 octobre 2004, non atteint de caducité pour avoir été régulièrement signifié dans le délai de six mois prévu par l'article
Source officiellePremière Chambre
677ee28cb01eea4cf01a7eab
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Enfin, il fait valoir que l'assignation itérative au sens de l'article 478 du code de procédure civile s'oppose à ce que soit retenue l'autorité de la chose jugée du 1er jugement.
Source officielle1ère Chambre
65449cf7c71a6a83181c8d24
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L'article 478, alinéa 1, du même code dispose que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans
Source officielleVentes
69cedb37cdc6046d47e88283
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle fait valoir, sur ce point, que les héritiers ne peuvent se prévaloir de l’article 478 du code de procédure civile et que Monsieur [P] [B] a bien eu connaissance de ce jugement comme en témoigne les
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01696
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b0c
13 février 1998
13 février 1998
Elle demande à la Cour de dire que la signification du 21 septembre 1993 du jugement rendu le 02 juin 1993 est nulle et qu'en conséquence, le jugement est nul et de nul effet par application de l'article
Source officielleJAF Cabinet 9
696550bccdc6046d4710494a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 6] (Afghanistan) mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 6] (Afghanistan) ; DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article
Source officiellecr
6079a8679ba5988459c4d289
5 octobre 1995
5 octobre 1995
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 478, 484 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en
Source officiellePage 13 sur 2994