(ès qualité de prévenu) à lui verser 1 500 euros au titre de son préjudice moral et 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

1 euro à titre de réparation à la société Naulissie, a purement et simplement débouté cette société de sa demande de dommages et intérêts, et a dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 475

F. de sa demande fondée sur l'article 475-1 du code de procédure pénale, - débouté les consorts Z... et E. D.

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 21 mai 2001, a condamné Michèle X..., épouse Y... à payer à Claire Z... une somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article

Hafed à payer à M. et Mme C... agissant en leur nom personnel et en tant que représentants légaux de leur fille, la somme de 1.500 € au titre de l'article 475-1 du CPP.

[J] responsable du préjudice subi par celle-ci et l'ayant condamné à lui payer la somme de 450 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que l'affaire est dévolue à la cour

475-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Joseph, Gilles et Maurice X... à payer à Nahamar Y... 600 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de cantonner les saisies aux sommes dues sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale et d'en ordonner la mainlevée pour le surplus, alors « que le dirigeant

réparation intégrale, défaut de motifs, manque de base légale ensemble le principe des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé sur les intérêts civils et sur l'application de l'article

de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

condamné Jérôme X... à payer à la partie civile la somme de 12 935 euros en réparation, du préjudice matériel, la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts et une somme de 1 000 euros au titre de l'article

Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu, par ailleurs, sur la demande formée par la partie civile, tendant à ce qu'il lui soit alloué une somme de 15 000 francs au titre de l'article

Alain, 200 € au titre du préjudice moral, et 600 € au titre de l'article 475-1 du CPP LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur Z...

la confirmation de la décision entreprise et la condamnation du prévenu au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts outre une indemnité de 10 000 euros en application de l'article

Par jugement du 15 juin 2004 le Tribunal de grande instance de Nantes: débouta Madame Chadlia A... de sa demande en nullité de l'assignation, au vu de l'article 475 du code civil déclara prescrite l'action

droit à une condamnation de chacun des prévenus, au remboursement des frais de procédure, sous réserve que l'addition des condamnations n'excède pas la somme sollicitée, la cour d'appel a méconnu l'article

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

alternatifs, comme le prétend à tort le moyen, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que le moyen, dès lors, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles