tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence l'ayant notamment condamné à une peine d'interdiction définitive du territoire national, cette peine étant assortie de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article

2025 a condamné X se disant [L] [J] à une interdiction du territoire français pendant une durée de deux ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles

du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles

[I] [Z], à titre de peine complémentaire, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ; Vu l'arrêté du préfet de

le tribunal correctionnel de Lyon a condamné [V] [L] à un interdiction du territoire français pendant 10 ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article

du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles

L.621-1 et L.621-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ladite mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du Code de

[F] [B] à une interdiction du territoire français d'une durée de trois ans, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire, conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale

relevant pas de l'administration pénitentiaire, en exécution d'une interdiction du territoire français pour une durée de dix ans assortie de l'exécution provisoire, conformément aux dispositions de l'article

Que dans un souci d'apaisement il convient de nommer un tiers et de désigner l'UDAF de la Meuse, en qualité de tuteur, mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article

correctionnel de Lyon en date du 24 septembre 2021, [C] [X] a été condamné à une interdiction de territoire français de 3 ans, mesure assortie de l'exécution provisoire, conformément aux dispositions de l'article

L.621-1 et L.621-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ladite mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du Code de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01172 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TGM ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Article

prononcé le 20 août 2020 par le tribunal correctionnel de Lyon ayant condamné l'intéressé à une peine complémentaire d'interdiction du territoire, assortie de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article

d'appel de Grenoble du 19 septembre 2023 l'ayant condamné à une interdiction pour 10 ans du territoire français, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article