LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de l'article 470 du Code de la sécurité sociale, de l'article 593 du Code de procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A PETIT, POUR QUI IL CONSTITUAIT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QUE Y..., MAITRE-OUVRIER AU SERVICE

RELATIFS AUX DEMANDES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE ; PAR CES MOTIFS : MET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE HORS DE CAUSE ; ET, SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST CAUSE PAR UN TIERS, LA VICTIME CONSERVE

HYPOTHESE, LE PREJUDICE GLOBAL NE POURRAIT ETRE INFERIEUR AU MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES ET DES ARRERAGES DE RENTE FIXEES SELON UN BAREME LEGAL QUI NE PEUT ETRE DISCUTE ; MAIS ATTENDU QUE SI, SELON L'ARTICLE

souverainement, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice résultant de l'infraction ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

POUVAIT S'IMPUTER SUR LES SOMMES CORRESPONDANT A DES ELEMENTS DU PREJUDICE CORPOREL DISTINCTS DE CEUX DONT L'INDEMNISATION EST PREVUE PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL; "ALORS QUE L'ARTICLE

2003, a déjà dit et jugé que la partie civile qui demande, à titre subsidiaire, la réparation de son préjudice sur le fondement d'une règle de droit civil, sollicite nécessairement le bénéfice de l'article

LE MONTANT DES DIFFERENTS CHEFS DE PREJUDICE SUBIS PAR LE REQUERANT DU FAIT DE L'ACCIDENT SURVENU LE 12 NOVEMBRE 1970 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

, pris de la violation des articles 62, 427 et 429 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal ; Les moyens étant réunis

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 470 ALINEAS 1 ET 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER

ANTICIPE DU CAPITAL REPRESENTATIF DE CELLES-CI ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES

320 du Code pénal et R. 194 du Code de la route ainsi que des articles 470-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

qui a renvoyé Adil X... des fins de la poursuite du chef d'opposition frauduleuse au paiement d'un chèque ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ACTION RECURSOIRE DU TRESOR POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR L'ETAT A SON AGENT EST REGIE PAR LEDIT LIVRE IV, NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

au titre de l'aide juridictionnelle n'a déposé aucun mémoire ; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles