CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

76 073 résultats pour « article 47-4 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1105JUD005839911

Admin. suprême

5 novembre 2015

5 novembre 2015

La présidente de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement). 2.

Page 13 sur 3804

← PrécédentSuivant →
Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0518JUD005174618

Admin. suprême

18 mai 2021

18 mai 2021

de porter la requête à la connaissance du gouvernement luxembourgeois («   le Gouvernement   »), les observations des parties, la décision de ne pas dévoiler l’identité de la requérante (article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0328JUD006141115

Admin. suprême

28 mars 2017

28 mars 2017

Le président de section a décidé de ne pas révéler l’identité des trois premiers requérants (article 47 § 4 du règlement de la Cour   ; ci-dessous «   le règlement   »). 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1003JUD000055210

Admin. suprême

3 octobre 2013

3 octobre 2013

La présidente de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement de la Cour – «   le règlement   »). 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0725JUD000215610

Admin. suprême

25 juillet 2017

25 juillet 2017

La présidente de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement de la Cour – «   le règlement   »). 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0604JUD005916612

Admin. suprême

4 juin 2015

4 juin 2015

Le président de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de leur identité formulée par les requérants (article 47 § 4 du règlement). 2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0407DEC000746610

Admin. suprême

7 avril 2015

7 avril 2015

Le président de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement). 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0602JUD004844216

Admin. suprême

2 juin 2020

2 juin 2020

le 11   août 2016, la décision de porter les requêtes à la connaissance du gouvernement roumain («   le Gouvernement   »), la décision de ne pas divulguer l’identité des requérants (article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

R.Tc/Grèce

ECLI:CE:ECHR:2016:0211JUD000512411

Admin. suprême

11 février 2016

11 février 2016

La présidente de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement). 2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1007DEC002182520

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

La présidente de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par la requérante (article 47 § 4 du règlement). 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

E.Sc/Autriche

ECLI:CE:ECHR:2018:1025JUD003845012

Admin. suprême

25 octobre 2018

25 octobre 2018

La présidente de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité qui avait été formulée par la requérante (article 47 § 4 du règlement de la Cour). 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0626JUD007139812

Admin. suprême

26 juin 2014

26 juin 2014

Le président de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement de la Cour – «   le règlement   »). 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

L.Gc/Belgique

ECLI:CE:ECHR:2018:0918JUD003875914

Admin. suprême

18 septembre 2018

18 septembre 2018

Le président de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par la requérante (article 47 § 4 du règlement). 2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1021DEC005964300

Admin. suprême

21 octobre 2004

21 octobre 2004

part des deux intéressés ( ibidem ), alors qu'en droit letton, une décision d'expulsion forcée est en principe définitive et n'est susceptible d'aucun recours (sauf le recours gracieux autorisé par l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0608JUD004468414

Admin. suprême

8 juin 2023

8 juin 2023

la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement tchèque («   le Gouvernement   »), les observations des parties, la décision d’accorder l’anonymat   au requérant (article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

G.Uc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2016:1018JUD001614310

Admin. suprême

18 octobre 2016

18 octobre 2016

La présidente de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par la requérante (article 47 § 4 du règlement). 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

X et autresc/Bulgarie

ECLI:CE:ECHR:2019:0117JUD002245716

Admin. suprême

17 janvier 2019

17 janvier 2019

La présidente de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de leur identité formulée par les requérants (article 47 § 4 du règlement). 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1116JUD000304119

Admin. suprême

16 novembre 2023

16 novembre 2023

l’article 2 du Protocole n o 1 à la Convention, et de déclarer irrecevable le surplus de la requête, les observations des parties, la décision d’accorder d’office l’anonymat au requérant en vertu de l’

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0406JUD007988512

Admin. suprême

6 avril 2017

6 avril 2017

Le président de la section a accédé à la demande de non-divulgation de l’identité formulée par le premier requérant (article 47 § 4 du règlement). 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1105JUD003221817

Admin. suprême

5 novembre 2019

5 novembre 2019

La présidente de la section a décidé d’accorder d’office l’anonymat au requérant (article 47 § 4 du règlement de la Cour). 2.     Le requérant a été représenté devant la Cour par M.

Source officielle