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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1105JUD005839911
5 novembre 2015
La présidente de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement). 2.
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ECLI:CE:ECHR:2021:0518JUD005174618
18 mai 2021
de porter la requête à la connaissance du gouvernement luxembourgeois (« le Gouvernement »), les observations des parties, la décision de ne pas dévoiler l’identité de la requérante (article
ECLI:CE:ECHR:2017:0328JUD006141115
28 mars 2017
Le président de section a décidé de ne pas révéler l’identité des trois premiers requérants (article 47 § 4 du règlement de la Cour ; ci-dessous « le règlement »). 2.
ECLI:CE:ECHR:2013:1003JUD000055210
3 octobre 2013
La présidente de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement de la Cour – « le règlement »). 2.
ECLI:CE:ECHR:2017:0725JUD000215610
25 juillet 2017
ECLI:CE:ECHR:2015:0604JUD005916612
4 juin 2015
Le président de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de leur identité formulée par les requérants (article 47 § 4 du règlement). 2.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0407DEC000746610
7 avril 2015
Le président de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement). 2.
ECLI:CE:ECHR:2020:0602JUD004844216
2 juin 2020
le 11 août 2016, la décision de porter les requêtes à la connaissance du gouvernement roumain (« le Gouvernement »), la décision de ne pas divulguer l’identité des requérants (article
R.Tc/Grèce
ECLI:CE:ECHR:2016:0211JUD000512411
11 février 2016
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1007DEC002182520
7 octobre 2021
La présidente de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par la requérante (article 47 § 4 du règlement). 2.
E.Sc/Autriche
ECLI:CE:ECHR:2018:1025JUD003845012
25 octobre 2018
La présidente de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité qui avait été formulée par la requérante (article 47 § 4 du règlement de la Cour). 2.
ECLI:CE:ECHR:2014:0626JUD007139812
26 juin 2014
Le président de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement de la Cour – « le règlement »). 2.
L.Gc/Belgique
ECLI:CE:ECHR:2018:0918JUD003875914
18 septembre 2018
Le président de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par la requérante (article 47 § 4 du règlement). 2.
ECLI:CE:ECHR:2004:1021DEC005964300
21 octobre 2004
part des deux intéressés ( ibidem ), alors qu'en droit letton, une décision d'expulsion forcée est en principe définitive et n'est susceptible d'aucun recours (sauf le recours gracieux autorisé par l'article
ECLI:CE:ECHR:2023:0608JUD004468414
8 juin 2023
la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement tchèque (« le Gouvernement »), les observations des parties, la décision d’accorder l’anonymat au requérant (article
G.Uc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2016:1018JUD001614310
18 octobre 2016
La présidente de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par la requérante (article 47 § 4 du règlement). 2.
X et autresc/Bulgarie
ECLI:CE:ECHR:2019:0117JUD002245716
17 janvier 2019
La présidente de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de leur identité formulée par les requérants (article 47 § 4 du règlement). 2.
ECLI:CE:ECHR:2023:1116JUD000304119
16 novembre 2023
l’article 2 du Protocole n o 1 à la Convention, et de déclarer irrecevable le surplus de la requête, les observations des parties, la décision d’accorder d’office l’anonymat au requérant en vertu de l’
ECLI:CE:ECHR:2017:0406JUD007988512
6 avril 2017
Le président de la section a accédé à la demande de non-divulgation de l’identité formulée par le premier requérant (article 47 § 4 du règlement). 2.
ECLI:CE:ECHR:2019:1105JUD003221817
5 novembre 2019
La présidente de la section a décidé d’accorder d’office l’anonymat au requérant (article 47 § 4 du règlement de la Cour). 2. Le requérant a été représenté devant la Cour par M.