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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2206756_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article 47-2 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100738_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 47-2 à 47-7 du décret du 14 mars 1986 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2602293_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.
Source officielle7ème chambre
DTA_2210143_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
de l'article 47-2 ou au dernier alinéa de l'article 47-9.
Source officielleChambre 2
DTA_2100577_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00153_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La déclaration est transmise dans les formes prévues à l'article 47-2 à l'administration d'affectation du fonctionnaire à la date de cette déclaration. / L'administration apprécie la demande de l'agent
Source officielle7ème chambre
DTA_2104713_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
d'office à l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les dispositions de 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, seules en vigueur à la date de déclaration de la maladie litigieuse
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304526_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La déclaration est transmise dans les formes prévues à l'article 47-2 à l'administration d'affectation du fonctionnaire à la date de cette déclaration. / L'administration apprécie la demande de l'agent
Source officielle6ème chambre
DTA_1904778_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier. / Les conditions de forme et de délais prévues aux articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2201495_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de l'article 37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400103_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La déclaration est transmise dans les formes prévues à l'article 47-2 à l'administration d'affectation du fonctionnaire à la date de cette déclaration. / L'administration apprécie la demande de l'agent
Source officielle1ère chambre
DTA_2201593_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
La déclaration est transmise dans les formes prévues à l'article 47-2 à l'administration d'affectation du fonctionnaire à la date de cette déclaration.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04192_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 47-2 du décret du 14 mars 1986, dans sa rédaction issue du décret du 21 février 2019 : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire,
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1981:1127JUD000630173
27 novembre 1981
27 novembre 1981
6 § 1 (art. 5-4, art. 6-1) de la Convention, mais non de l’article 5 § 1 (art. 5-1) (série A n o 33, points 1, 2 et 4 du dispositif et paragraphes 35-76 des motifs, pp. 16-30).
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505845_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 47-2 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à
Source officielleChambre 3
DTA_2300297_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - elle a méconnu les dispositions de l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 faute de l'avoir placé en congé pour invalidité temporaire imputable
Source officielleChambre 3
DTA_2300298_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - elle a méconnu les dispositions de l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 faute de l'avoir placé en congé pour invalidité temporaire imputable
Source officielleChambre 3
DTA_2202046_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - elle a méconnu les dispositions de l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 faute de l'avoir placé en congé pour invalidité temporaire imputable
Source officielleChambre 3
DTA_2202047_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - elle a méconnu les dispositions de l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 faute de l'avoir placé en congé pour invalidité temporaire imputable
Source officielleChambre 3
DTA_2202048_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - elle a méconnu les dispositions de l'article 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 faute de l'avoir placé en congé pour invalidité temporaire imputable
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