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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2303017_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ainsi que les dispositions des articles 47-1, 47-2, 47-3 et 47-5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - son état dépressif consécutif à un harcèlement
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69e85e34cdc6046d47195db4
21 avril 2026
21 avril 2026
Pour l'application de l'article 47-1 et de l'article 49-1, les personnes ayant reçu le vaccin mentionné au présent alinéa doivent, pour que leur schéma vaccinal reste reconnu comme complet, avoir reçu
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69cf5fd2cdc6046d47f3c82a
2 avril 2026
2 avril 2026
Pour l'application de l'article 47-1 et de l'article 49-1, les personnes ayant reçu le vaccin mentionné au présent alinéa doivent, pour que leur schéma vaccinal reste reconnu comme complet, avoir reçu
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69cf5fb2cdc6046d47f3c5ca
2 avril 2026
2 avril 2026
Pour l'application de l'article 47-1 et de l'article 49-1, les personnes ayant reçu le vaccin mentionné au présent alinéa doivent, pour que leur schéma vaccinal reste reconnu comme complet, avoir reçu
Source officielle6ème chambre
DTA_2000973_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
a été prononcé, à l'exclusion des dispositions de l'article 47 de ce décret qui ne régissent que la situation des agents contractuels licenciés après la fin de la période d'essai.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206947_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307397_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 47-1 du décret susvisé du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique
Source officielle1ère chambre
DTA_2102652_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En vertu de l'article 47-1 dudit décret : " Lorsqu'à l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2 et de l'entretien préalable prévu à l'article 47, l'administration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200761_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0131JUD002843303
31 janvier 2012
31 janvier 2012
Dans ses observations présentées le 4 janvier 2008, le Gouvernement affirme, à titre préliminaire, que les requérants n’auraient pas soulevé le grief au sens de l’article 47 § 1 du règlement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201004_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 précité dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les personnes majeures et, à compter du 30 septembre 2021, les personnes
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60371a148c6ea5b466d8a24b
9 juin 2015
9 juin 2015
6§1 et de l'article 1er du protocole additionnel ; - le 20 octobre 2010, il a indiqué à la société avoir effectué le dépôt et qu'il lui communiquerait la lettre d'enregistrement dès réception ;
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0511DEC003175302
11 mai 2006
11 mai 2006
En vertu de l’article 47 § 1, alinéa 1, de la loi relative aux étrangers, un étranger doit être expulsé s’il a été condamné à une peine d’emprisonnement au moins égale à trois ans pour avoir commis intentionnellement
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1009JUD003966598
9 octobre 2003
9 octobre 2003
En son article 47 § 1, elle l'habilite à « réglementer l'organisation et la gestion des prisons (...) ainsi que la classification, le traitement, l'emploi, la discipline et le contrôle des détenus
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0418JUD005007399
18 avril 2006
18 avril 2006
Le 14 juillet 1992, le tribunal municipal annula cette ordonnance pour vice de procédure et ordonna de nouveau à la requérante, cette fois en vertu de l’article 47-1 du CPP, de ne pas disposer de son immeuble
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0827DEC005007399
27 août 2002
27 août 2002
L’article 47-1 dispose que s’il existe une crainte justifiée que le droit de la partie lésée aux dommages-intérêts pourrait être atteinte, il est possible de le garantir par l’interdiction imposée à l’
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300433_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 5.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00549
17 février 2016
17 février 2016
47, l'Etat détient l'intégralité du capital de la société France télévisions et des sociétés de programme, que, selon l'article 47-1, France télévisions et ses filiales sont soumises à la législation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202420_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Sa durée de validité est fixée à quatre mois pour l'application des articles 47-1 et 49-1 et à six mois pour l'application du titre 2 bis, à compter de la date de réalisation de l'examen ou du test mentionné
Source officielle4ème chambre
DTA_2205391_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Sa durée de validité est fixée à quatre mois pour l'application des articles 47-1 et 49-1 et à six mois pour l'application du titre 2 bis, à compter de la date de réalisation de l'examen ou du test mentionnés
Source officiellePage 13 sur 4172