prises en charge dans le cadre de forfaits en application du 1° de l'article L. 162-22-6 et de l'article R. 162-32 du même code ; qu'aux termes du 1° de l'article R. 162-32-1 du même code : " Sont exclus

X... de leurs demandes, - condamner les époux X... à leur verser la somme de 5 000 ¿ de dommages-intérêts et celle de 4 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

B... doit être regardé comme contestant la contrainte émise le 6 janvier 2026 par le directeur de la mutualité sociale agricole Sud Aquitaine pour le recouvrement d’un montant de 47 094 euros au titre

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel l'a violée par fausse application " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, des articles 1741 et

R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l’acquéreur devant régler les seuls frais taxés qui s’ajoutent au prix de vente conformément à l’article R.322-24 du même code.

700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile : 8.

47 du code civil.

1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article

et la société Sogea Sud Bâtiment à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et

47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.

[M], l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes en date du 30 avril 2020, puis a sollicité le déport au sein d'une juridiction limitrophe en application de l'article 47 du code de procédure

197 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

795,42 euros incluant capital et intérêts conventionnels restant à courir, la cour d'appel a violé les articles L. 622-28 et R. 622-23 du code de commerce ; 2°/ que pour les intérêts résultant

ses fonctions à temps complet ; 2°) et de mettre à la charge de l'État la somme de 1200 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

4 et 5 du Code de procédure civile.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.