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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723efcd58014677410130
15 octobre 2002
15 octobre 2002
X..., son administrateur, ont demandé la mainlevée de ces saisies ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-40 du Code
Source officiellesoc
6079b1c29ba5988459c533a1
12 février 2003
12 février 2003
(violation de l'article 1134 du Code civil) ; 2 / qu'à supposer que la société Compagnia generale pût s'exonérer de toute responsabilité par l'effet de l'article 2 précité, cette clause exonératoire
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c5844a
14 décembre 1993
14 décembre 1993
47 de la loi du 25 janvier 1985 son action résolutoire, aux motifs, selon le pourvoi, que le commandement de payer avait pour cause des fractions du prix de vente exigibles antérieurement au jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90ac1
25 septembre 2013
25 septembre 2013
la créance de la société Sologne à inscrire au passif de la procédure collective de la SGHT aux somme de 47 415, 34 euros au titre des factures restants dues et 5 000 euros sur le fondement de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301451
8 décembre 2010
8 décembre 2010
infructueux, en a justement déduit que, l'article L. 145-15 du même code édictant la nullité de toute clause ayant pour effet de faire échec aux dispositions de l'article L. 145-41, la clause résolutoire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300985
31 octobre 2007
31 octobre 2007
reconduction sans être soumis aux conditions des articles L. 411-46 à L. 411-68 du code rural, c'est à la condition que le bail se soit renouvelé par application de cette clause ; que, dès lors, en cas
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10054
13 février 2019
13 février 2019
545,91 euros et en toutes ses dispositions ; ALORS QU' il résulte de l'article L624-18 du code de commerce que peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L624-16 qui
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0e19c25a97f0381f522e
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Par acte du 16 décembre 2010, la société Mazel Finances a assigné la SCI [Adresse 3] en paiement de la somme de 47 250 € au titre du complément de prix et Mme [L] en paiement de celle de 30 000 € à titre
Source officiellecomm
613721b9cd580146773f6881
23 juin 1992
23 juin 1992
résolutoire ; qu'en déclarant suspendue l'action en expulsion intentée par la société Pierre Sélection, la cour d'appel a violé ensemble les articles 25, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953, 47
Source officiellecomm
6137268ccd580146774266fd
11 mai 1993
11 mai 1993
38, 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 sont applicables aux actions tendant à la résiliation judiciaire du bail, mais non à celles tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029214507
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Article 2 : La SCI 47 Claude Lorrain versera à M. et Mme B...la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00934
15 mai 2014
15 mai 2014
sommes à titre de rappel de commissions de congés payés et de treizième mois ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel, procédant à l'interprétation de la clause
Source officiellecomm
61372218cd580146773fa325
5 avril 1994
5 avril 1994
en force de chose jugée, la règle de l'arrêt des poursuites individuelles devait recevoir application (violation de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985) ; Mais attendu, d'une part, que la demande
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01213_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Les dispositions précitées de l’article R. 512-47 et R. 512-48, qui se bornent à expliciter le système de délivrance de la preuve de dépôt de déclaration pour une installation classée pour l’environnement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310018
18 janvier 2018
18 janvier 2018
, l'accord de l'agglomération d'Agen étant nécessaire quant au choix des activités relevant des codes NAF-47-7 et NAF 47-6 » ; qu'en l'espèce, il est constant que la société exerce dans des locaux situés
Source officiellechambre 1-8
69d2d165cdc6046d473d22b7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Les deux contrats (n°1354953 et n°1416781) signés par les deux parties et versés aux débats comportent la même documentation en particulier l'article II-12 une clause attributive de juridiction qui stipule
Source officielleChambre 17
69d8b59acdc6046d47bec8ff
9 avril 2026
9 avril 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société NP INVEST E.U.R.L. demande au tribunal, *Vu les articles L. 322-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310452
19 décembre 2019
19 décembre 2019
sont résiliés et remplacés par un bail unique entre la Sci Métairie de Beauregard et Auto Sun 47, avec effet au 1er février 2005 prévoyant la location par la Sci Métairie de Beauregard à Auto Sun 47 de
Source officiellecomm
6079d3f49ba5988459c59eb7
25 février 2004
25 février 2004
27, e, de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, et les articles 40 et 47 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 ; 2 / que seule la connaissance
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c903
31 mars 1993
31 mars 1993
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, du 30 janvier 1992, qui, pour vente et mise en vente d'oiseaux protégés et d'oiseaux classés comme gibier dont la commercialisation est interdite
Source officiellePage 13 sur 788