VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 464 DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01941 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE

Olivier X..., examinée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 468 et 469 du code civil, ensemble l'article 125, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, sauf

MOTIVATION En application des dispositions de l'article 469 du code de procédure civile, si après avoir comparu une première fois, l'une des parties ne comparaît pas à l'audience le juge statue par jugement

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 498 et 469-3 du Code de procédure pénale "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par B... à l'encontre d'un

exécuté des travaux de construction immobilière en l'espèce l'édification d'un chalet comportant quatre logements sans avoir obtenu de permis de construire ; que par application des dispositions des articles

Aux termes de cette assignation, la société [M] [C] demande au tribunal de : « Vu les dispositions, notamment, des articles 1103 & suivants du Code civil et des articles L.441-10 II, L.441-11 5°et D.441

Aux termes de cette assignation, la SOCIÉTÉ INTERFORUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1240 du code civil ; Vu l'article L 441-10 11 et D-441-5 du Code de Commerce ; Vu les conditions

Le jugement rendu sera contradictoire, selon l’article 469 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 03 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 469 alinéa 1er du code de procédure civile, le jugement sera rendu contradictoirement.

Sur les dépens Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

conditions, n'impliquant pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Guillaume FOURQUET, Avocat au barreau de NANTES et Me Anne-Caroline JUVIN-THIENPONT (Avocat au barreau de BORDEAUX) DÉBATS : Audience publique en date du 08 Février 2024 PROCÉDURE : Articles

Z..., conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

MOTIFS Par application de l’article 469 du code de procédure civile, la présente décision sera qualifiée de contradictoire, puisque les deux défendeurs ont comparu à la première audience le 1er avril

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ayant comparu à l'audience du 12 mai 2014, et ayant été avisé de l'audience de renvoi du 9 novembre 2015 à laquelle l'affaire a été débattue, le présent arrêt est contradictoire en application de l'article

Aux termes des dispositions de l'article 469 du Code civil, le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom.