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2 882 résultats pour « article 464 CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e82d03cdc6046d47154fa4

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 08 JANVIER 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEURS SAS

Source officielle

Page 13 sur 145

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CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c061

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63ca42e29066fd7c90fc2676

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur la demande en paiements des loyers L'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que 'toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69cf5fa3cdc6046d47f3c4b4

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 4624-2 à L. 4624-4.

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc17cdc6046d4790c9fd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

462 du CPC, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparés par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

633fc2d6e633183e2ee178e5

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

462 du cpc, l'affaire n'a pas été débattue en audience Composition du délibéré: Madame Paule POIREL, Président, Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller, Madame Isabelle LOUWERSE, Conseiller,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbaabd3db21cbdd8df37

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

700 du CPC - débouté M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

6a195432cdc6046d4757f903

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

450 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du CPC, Accordons des délais de paiement à la société [B] [A] de vingt-quatre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163fb37aa666c51c0f5fa65

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

Elle articule deux moyens : la reconnaissance ou l'exécution sont contraire à l'ordre public international (article 1502 5° du CPC) et les arbitres ont statué sans se conformer à la mission qui leur a

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

686f4ca1d3976f57d00d3216

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par jugement du 20 novembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a : - Dit partiellement bien fondée la SAS PIZZERIA ODESSA en sa requête formée en application de l'article 462 du CPC et rectifié comme

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

65a196b20ddb778926963093

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Résidence CONSTELLATION sise [Adresse 2] représenté par son syndic, la société CPH IMMOBILIER, délivrée à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

65336a99bb40ec8318f31bd3

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

700 du CPC; Par requête en date du 29 juin 2023 M [R] demande à la cour de rectifier l'arrêt en ce que la somme attribuée au titre de l'article 700 dans le dispositif de la décision ne correspond pas

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

677f67b28c38f76f783033bd

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

462 du CPC, Hélène MORNET, Présidente de Chambre chargée d'instruire l'affaire, a statué sans avoir entendu les parties.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdb0b93ecc9fc9ffe140219

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

et la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d1063ccdc6046d4717a140

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94387

Appel

17 décembre 2018

17 décembre 2018

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63cb928e9c02507c9078dc09

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

DIRE ET JUGER exclue de la garantie de l'AGS la somme demandée en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69f31558cdc6046d47107d25

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f54a12cdc6046d4746bc9d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : Vu les dispositions des articles L 7322-1 et suivants du Code du Travail, Vu les dispositions de l'article 1984 et suivants du Code Civil,

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

686c0c88dd7001754d61ab11

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle fait savoir que le montant indiqué dans dispositif du jugement au titre de l’article 700 du CPC est différent que celui indiqué dans la décision, 700 euros alors qu’il est indiqué 459,60 € dans la

Source officielle