AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
6585e2ac638cf45b25ce6aad
22 décembre 2023
22 décembre 2023
financier, 464, 467, 468 et 1231-1 du code civil, de : “Juger que la SOCIETE GENERALE, en fixant et en octroyant le 2 octobre 2020 à Madame [E] [V], sans limitation de durée, en toute connaissance de
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Pôle 5 - Chambre 11
6a113798cdc6046d47a64d8d
22 mai 2026
22 mai 2026
civil,4, 5, 463, 464 et 564 du code de procédure civile et L. 312-1 et suivants du code de la consommation - confirmer le jugement du 22 novembre 2022 en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de
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