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2 594 résultats pour « article 463 CPC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 3ème section

6585e2ac638cf45b25ce6aad

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

financier, 464, 467, 468 et 1231-1 du code civil, de : “Juger que la SOCIETE GENERALE, en fixant et en octroyant le 2 octobre 2020 à Madame [E] [V], sans limitation de durée, en toute connaissance de

Source officielle

Page 13 sur 130

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a113798cdc6046d47a64d8d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

civil,4, 5, 463, 464 et 564 du code de procédure civile et L. 312-1 et suivants du code de la consommation - confirmer le jugement du 22 novembre 2022 en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67f400224e0040aa372e7760

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 5 décembre 2024 par mise à disposition au conformément aux dispositions de l’article 450 du CPC.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce1de6cdc6046d47d51e57

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La procédure Par acte extrajudiciaire du 8 octobre 2020, remis à AXA, en son siège, à personne habilitée selon la procédure de l'article 658 du CPC, CANOE assigne AXA devant le tribunal de céans.

Source officielle
CC

civ1

613722cfcd58014677401bd3

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cliché photo graphisme dite CPG, dont le siège est ..., en

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e82d03cdc6046d47154fa4

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 08 JANVIER 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEURS SAS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c061

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63ca42e29066fd7c90fc2676

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur la demande en paiements des loyers L'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que 'toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc17cdc6046d4790c9fd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

462 du CPC, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparés par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

633fc2d6e633183e2ee178e5

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

462 du cpc, l'affaire n'a pas été débattue en audience Composition du délibéré: Madame Paule POIREL, Président, Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller, Madame Isabelle LOUWERSE, Conseiller,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbaabd3db21cbdd8df37

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

700 du CPC - débouté M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

6a195432cdc6046d4757f903

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

450 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du CPC, Accordons des délais de paiement à la société [B] [A] de vingt-quatre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163fb37aa666c51c0f5fa65

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

Elle articule deux moyens : la reconnaissance ou l'exécution sont contraire à l'ordre public international (article 1502 5° du CPC) et les arbitres ont statué sans se conformer à la mission qui leur a

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

65a196b20ddb778926963093

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Résidence CONSTELLATION sise [Adresse 2] représenté par son syndic, la société CPH IMMOBILIER, délivrée à M.

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CA

Chambre 4-2

65336a99bb40ec8318f31bd3

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

700 du CPC; Par requête en date du 29 juin 2023 M [R] demande à la cour de rectifier l'arrêt en ce que la somme attribuée au titre de l'article 700 dans le dispositif de la décision ne correspond pas

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

677f67b28c38f76f783033bd

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

462 du CPC, Hélène MORNET, Présidente de Chambre chargée d'instruire l'affaire, a statué sans avoir entendu les parties.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

635236a28c924eadffcc475b

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

700 du CPC - condamné la SARL Ctoonet aux entiers frais et dépens, taxés et liquidés à la somme de 73,24 euros en ce qui concerne les frais de greffe.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9cfcccdc6046d47a790f6

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69f31558cdc6046d47107d25

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f54a12cdc6046d4746bc9d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : Vu les dispositions des articles L 7322-1 et suivants du Code du Travail, Vu les dispositions de l'article 1984 et suivants du Code Civil,

Source officielle