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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
65ab732d36bfc00008d68cca
18 août 2023
18 août 2023
L'affaire a été débattue sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Vu l'appel interjeté par Monsieur [V] [D] contre l'ordonnance du
Source officielle2ème Chambre
68e5781f0e2901d10fa52c4a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
TRIBUNAL Le sept octobre deux mil vingt cinq, Nous Marion LAGAILLARDE, Vice-présidente et Lydie BERENGUIER, Greffier, rendons par mise à disposition au greffe la présente décision en application de l’article
Source officielle5e chambre civile
67f603eaebd72824438566dc
8 avril 2025
8 avril 2025
En vertu de l'article 462 al 2 du code de procédure civile, il a été statué sans audience.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201136
28 juin 2012
28 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921dc
26 mars 2015
26 mars 2015
veuve X... sollicitant la cour, au visa de l'article 462 du code civil, de rectifier l'erreur matérielle affectant le dispositif de son arrêt en ce qu'il porte condamnation de " M.
Source officiellePCP JCP fond
68e409c9681ed727f2a44585
2 octobre 2025
2 octobre 2025
JUGEMENT contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le jeudi 02 octobre 2025 EXPOSE DU LITIGE Par requête
Source officielle2ème chambre 2ème section
6686e8a2e74459e0c7ed277c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
DÉBATS Vu le jugement rendu le 06 février 2024 et la requête en rectification d’erreur matérielle du 02 mai 2024 ; Il sera statué sans audience, en application de l’article 462 du code de procédure
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c33612cdc6046d47d5bea9
15 avril 2025
15 avril 2025
Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Le Ministère Public ayant été avisé, Vu le jugement enrôlé N° 2024L4174 et daté du 14 janvier 2025, Vu les articles
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
69f43f50cdc6046d472e3fbc
30 avril 2026
30 avril 2026
MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, «les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63b7ccdd6b63637c907b7afd
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le greffe a invité les parties à formuler leurs observations sur la requête, en application de l'article 462 du code de procédure civile, dès lors que cette requête ne nécessite pas de statuer dans le
Source officiellesoc
6137243acd58014677413c06
20 janvier 2004
20 janvier 2004
Y..., salarié de ladite société ; Attendu cependant qu'en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, seules les décisions rectificatives peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d3b369cdc6046d474c1900
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu l'Article 462 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 12 novembre 2024 ; Disons qu'il convient de rectifier le dispositif de la façon suivante : « Condamnons la SAS DE LA PETITE PRAIRIE à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02318
26 octobre 2017
26 octobre 2017
463 et 464 du Code civil est ouvert ; qu'en faisant application de la procédure prévue par l'article 462 du Code de procédure civile au motif que le vice affectant le jugement rendu le 28 juillet 2014
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
69005c1d2481d356bd1702d3
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu l'arrêt de cette cour en date du 15 juillet 2025 prononcé dans l'affaire opposant la [10] et la SA [12] ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Par requête déposée le 28 août 2025, la
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca69b6c7633dcd15b3ddc
14 octobre 2022
14 octobre 2022
EUROPE HOTEL [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Glareh SHIRKHANLOO, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 462 du
Source officielleREFERES 1ère Section
65848c77e41137cbf9fc4388
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Le conseil de Monsieur [F] a déposé le 04 décembre 2023, au visa de l’article 462 du code de procédure civile, une requête en rectification d’erreur matérielle de la décision en faisant valoir que la société
Source officielleciv2
613724a7cd58014677417498
17 novembre 2005
17 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210014
11 janvier 2018
11 janvier 2018
jugement du 6 juin 2011, quand elle relevait que l'erreur affectait le jugement et non l'arrêt, la cour d'appel, saisie d'une requête en rectification, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR65015
14 mai 2025
14 mai 2025
Vu les articles 462 et 1026 du code de procédure civile : 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR05816
13 octobre 2010
13 octobre 2010
réglementation sur le stationnement des véhicules, à vingt-six amendes de 150 euros et quatre amendes de 38 euros ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles
Source officiellePage 13 sur 3900