A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de l'article R. 461-1 du code de l'organisation judiciaire issues de l'article 1er du décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale

à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article

L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale et du tableau de maladies professionnelles n° 57 A qu'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de ce tableau que s'il est

ALORS QUE la décision d'une CPAM de refus de prise en charge d'une maladie tirée du fait que les conditions de l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale ne sont pas remplies peut faire l'objet d'un

L. 461-1 et L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable ; 2°/ qu'en retenant, pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, qu'aucun élément n'établit

Q... le 4 novembre 2012 inopposable à la Société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, Les dispositions du présent

maladie ne prend en charge, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1, les maladies correspondant à ces travaux que si la première constatation médicale intervient pendant le

D 461-30 du.code.de la sécurité sociale prévoit que lorsque la maladie n'a pas été reconnue d'origine professionnelle dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L 461-1 du même code, la caisse

23 bis ; Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; Vu l'article 7 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; Vu le code des tribunaux

1315 du code civil, ensemble les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, du tableau de maladies professionnelles n° 30 ; 2°/ qu'il incombe à la caisse, subrogée dans les droits

L.461-1 et L.433-1 du code de la sécurité sociale.

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles 431-2, L. 452-4 et L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 431-

Il résulte des articles L. 461-1, R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, ces deux derniers dans leur rédaction applicable au litige, que la prise en charge d'une maladie au titre de la

par l'article L 461-1 alinéa 4, le troisième alinéa de l'article R 441-10 ne s'applique pas ; que la Cour d'Appel qui a énoncé que la maladie déclarée par Monsieur X... avait été implicitement reconnue

[N] des dispositions des alinéas 3 et suivants de l'article L 461-1 et de l'article R 461-8 du code de la sécurité sociale aux termes desquelles une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles

quatrième alinéas de l'article L. 461-1, notamment au cas où l'une des conditions tenant à la liste limitative des travaux n'est pas remplie ; que tel est le dernier cas en l'espèce, dès lors qu'il est