Sur ce : En application de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

4 et 5 du code de procédure civile, prononcer l'inopposabilité des modalités de paiement de cette vente ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résultait

461 du code de procédure civile, les parties ont été appelées et entendues le 10 MAI 2022, devant M. 

461, alinéa 2, du code de procédure civile et de l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'elle était saisie d'une requête en interprétation de l'arrêt rendu le 28

450 du code de procédure civile

de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner IMMO DE FRANCE aux dépens ».

1343-2 du code civil.

Vu les dispositions de l'article 461 du code de procédure civile, L'arrêt du 6 juin 2024, après avoir constaté plusieurs manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, suffisamment graves

de leurs parcelles 461, 462 et 463 leur appartenant et des parcelles 466 et 467 appartenant aux consorts G..., l'arrêt retient que les présomptions les plus caractérisées sont en faveur de la thèse Y.

455 du code de procédure civile.

; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 461 du code de procédure civile : « Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

373-2 et 373-2-11 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

699 du Code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

461 du code de procédure civile.

461 et 462 du code de procédure civile, demandant à la cour de : Vu les dispositions des articles 461 et 462 du code de procédure civile, Vu l'arrêt du 14 septembre 2022, CONSTATER que l'arrêt

450 du code de procédure civile.