AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bdb555cdc6046d475fa5f4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Entendu le juge-commissaire en
Source officiellePage 13 sur 17799
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a16cad7cdc6046d4717b982
13 mai 2026
13 mai 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu l'avis du ministère public,
Source officielle