Codes de loi français

Article L950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 69

-1 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 L. 444-2 la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 L. 444-3 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 L. 444-4 L. 444-5 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 L. 444-6 L. 444-7 la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019

Article 38

L233-9 - Loi n°57-444 du 8 avril 1957 Art. 2, Art. 1 XIX. - L'âge auquel la pension peut être liquidée par les agents mentionnés aux I à XVII du présent article évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 22.

LEGIARTI000042522625

Prélèvements au titre de l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 Code Libellé du département Prélèvement sur fiscalité 2020 06 ALPES-MARITIMES 1 070 444 75 PARIS 1 757 047 Total des prélèvements sur fiscalité

Article R444-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 55

-Le taux de la remise que peut consentir un professionnel en application de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 444-2 ne peut excéder 20 % du montant de l'émolument arrêté pour une prestation afférente à un bien ou un droit d'une valeur

Article 1

821 10e échelon 772 778 778 9e échelon 712 718 732 8e échelon 672 679 693 7e échelon 635 642 653 6e échelon 600 607 611 5e échelon 551 558 567 4e échelon 512 518 525 3e échelon 483 490 499 2e échelon 457 462 469 1er échelon 434 441 444

Article 1

alinéa de l'article 1er du décret du 3 septembre 2013 susvisé, les notaires transmettent au Conseil supérieur du notariat, ou à son ou ses délégataires, pour toute mutation d'immeuble à titre onéreux, et moyennant les émoluments indiqués à l'article A. 444

LEGIARTI000030743741

privé L. 441-8 Autorisation à un ressortissant d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de diriger ou d'enseigner dans un organisme d'enseignement à distance L. 444

Article 10

L4141-5 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 Art. 4 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 57-444 du 8 avril 1957 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984

Article L495-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 29

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article 199 sexvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 17

L. 444-1 à L. 444-9 du code de l'action sociale et des familles géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale ; 2° Une résidence avec services pour étudiants ; 3° (abrogé) ; (1) 4° Un établissement délivrant des soins de longue durée

Article L421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 96

Les offices publics de l'habitat peuvent : 1° Prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des personnes physiques dans les conditions fixées par les articles L. 444-1 et suivants ; 2° Réaliser en vue de leur vente, dans les

Article Annexe IV

/2011 JEU 05/05/2011 LUN 06/06/2011 MAR 05/07/2011 VEN 05/08/2011 LUN 05/09/2011 MER 05/10/2011 VEN 04/11/2011 LUN 05/12/2011 MER 28/12/2011 Régimes débiteurs 34 5 333 429 467 498 474 449 424 425 442 426 444

Article 2

vieillesse complémentaire comporte sept classes de cotisations : a) Classe A correspondant à 48 points de retraite ; b) Classe B correspondant à 180 points de retraite ; c) Classe C correspondant à 284 points de retraite ; d) Classe D correspondant à 444

Article 1

VÉNALE (HT) EN EUROS Terrain Construction Total Base aérienne 128 - Commune de Moulins-lès-Metz Section 16 nos 65 et 85 523 117 m2 8 940 m2 3 528 088 455 179 3 983 267 Station d'épuration - Commune de Moulins-lès-Metz Section 19 n° 97/1 3 444

Article 22

régime spécial, sont considérées comme des périodes de services effectifs pour l'application du présent article, dans la limite de vingt-quatre trimestres.

Article 1

prévoit les secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent être réalisés : 1° Des aires permanentes d'accueil, ainsi que leur capacité ; 2° Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444

Article 6

64-300 du 1er avril 1964, articles 1er à 16 et 18 ; - décret n° 64-881 du 21 août 1964, article 1er ; - décret n° 64-993 du 17 septembre 1964, article 1er ; - décret n° 65-278 du 12 avril 1965, article 1er ; - décret n° 65-334 du 27 avril 1965 ; - décret

Article 11

Art. null - ARRÊTÉ du 26 janvier 2015 Art. 3 - ARRÊTÉ du 28 septembre 2015 Art. 1 - Arrêté du 21 décembre 2015 Art. 3 - Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 Art. 4 - Décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009 Art. 5 - Décret n°2010-444

Article 3

R1241-28 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 41-2 - Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004 Art.