ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles

MOTIFS DE LA DECISION L'article 444 du code de procédure civile prévoit que le juge peut rouvrir les débats.

soutient le conseil de Mlle X..., il ne s'agit pas d'une requête en ouverture d'une mesure de protection justifiant un certificat circonstancié mais d'un renouvellement et, dans ce cas, il résulte de l'article

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Réponse de la cour En application de l'article 442 du code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires

Article 442 of the Civil Code sets out limitation periods in respect of various claims based on tort. That provision applies to situations covered by Article 417 of the Civil Code.

  Arrested in 1999 for the murder of his wife and attempted murder of his son, the applicant asked to be tried under the summary procedure pursuant to article 442§2 of the Code of Criminal Procedure

2224 du code civil, ensemble l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2.

Aux termes de l'article L. 442-5 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire de l'Etat dont l'emploi est supprimé est affecté dans un emploi vacant correspondant à son grade au sein d'un

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 442 du code civil dispose : Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 1245 et 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 25 Novembre 2011, sans opposition

Sur ce : Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.

BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 JANVIER 1978) D'AVOIR, D'OFFICE, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL, INTERJETE PAR AZOUVY, D'UN JUGEMENT LE CONDAMNANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

Franck Y... ... 20000 AJACCIO non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Tout en notant que la mise en jeu de la responsabilité des médecins concernés était exclue, le tribunal observa qu’en vertu de l’article 442 § 1 du Code civil, la requérante pouvait les assigner d’une

par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

Quant aux observations formées par la société MMA dans sa note en délibéré, il convient de rappeler que, selon l'article 442 du code de procédure civile, 'le président et les juges peuvent inviter les