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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501515_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur l’aide juridictionnelle : 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201446_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304817_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 : « Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301498_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01517_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204917_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204920_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielleCH 2 JU
DTA_2400247_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par un courrier du 26 novembre 2024, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103425_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505820_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur le retrait de l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Sans préjudice des sanctions prévues à l’article 441-7 du code pénal
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2305614_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301126_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une méconnaissance des dispositions de l'article R. 332-44 du code pénitentiaire dès lors qu'aucun motif
Source officielleChambre 3
DTA_2202339_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 susvisées dans leur version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01053_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officiellecr
6137269ecd58014677427142
12 septembre 2006
12 septembre 2006
code, le magistrat ayant donné lecture de la décision a la faculté d'en signer la minute ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104328_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
441-1 du code pénal ; 4°) de condamner VNF au paiement de la somme de 45 000 euros au titre de l'article 441-7 du code pénal ; 5°) de condamner VNF au remboursement de la somme de 1 263,75 euros ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10939
10 novembre 2021
10 novembre 2021
[L] démontre par une attestation (conforme aux articles 200 et 203 du CPC et de l'article 441-7 du nouveau code pénal) de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503272_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, M.
Source officiellecr
613725ffcd58014677422284
30 mai 2001
30 mai 2001
devant les premiers juges ainsi que le lui permettaient les articles 435 et 444 du Code de procédure pénale, n'a pas justifié de l'intérêt de cette demande d'audition de témoin et de son éventuelle contribution
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2201455_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
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