313 € TTC outre 120 € d'indemnités forfaitaires au titre des 3 factures impayées conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce et intérêts conventionnels visés dans les factures dans

Devant le tribunal, la société SODIGRAF a formé des demandes additionnelles, au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 441-6 du code de commerce, et en sollicitant des dommages-intérêts.

1343-3 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la loi du 16 juillet 1971 et

L. 441-10 du code de commerce.

L.441-6 du code de commerce, 3 133,25 euros au titre des pénalités prévues dans les conditions générales de vente, 5,25 euros au titre de frais de courrier recommandé, 35,21 euros au titre des frais de

L. 441-6 du code du commerce, assortie d'une publication sur le site internet de la DGCCRF.

L. 441-6 du code du commerce, assortie d'une publication sur le site internet de la DGCCRF.

413,39 euros, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points (article L.441-6 du code de commerce) et ce, à compter

L. 441-6 du code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce.

L 441-6 du Code de commerce ; Condamné la société Tag Logistik à payer à la société Sovitrat 27 la somme de 2 649,22 € au titre des pénalités de retard prévues à l'article 3 des conditions générales

L.441-6 (en réalité L.441-10) du code de commerce.

1484, 6 du nouveau Code de procédure civile ; 7 / que la caution bancaire doit couvrir l'intégralité des travaux commandés au sous-traitant ; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de la société

Par ailleurs, la société PROXI-INFO sollicite la condamnation de la société F2I au paiement de la somme de 40 € au titre de la pénalité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article L. 441-6 du code de

L. 441-6 du code de commerce, ' 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement ; * 80 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce ;

intérêts de droit à compter du 21 septembre 2018, date de la mise en demeure, ainsi que de pénalités sur le fondement de l'article L 441-6 du code du commerce Par acte extrajudiciaire en date du ler

L'article D. 441-5 du code de commerce dispose que 'Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros.'