Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Société des auteurs compositeurs

dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Salor 77 aux dépens ; Vu les articles

CARACTERE COMMERCIAL ; QU'EN NE TIRANT PAS LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET EN REFUSANT DE RECONNAITRE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre un arrêt n° 2 de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 4 juin 1985 qui, pour diffamation publique envers particulier, l'a condamné à 3 000 francs

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des Copropriétaires des UF YA 14 et 43.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des Copropriétaires des UF YA 14 et 43.

La demande d'avis est ainsi rédigée : « Vu la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, entrée en vigueur le 1er août 2020, l'article 132-43, alinéa 2, du code pénal permet-il à la juridiction de jugement

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R 43-2-7, R 61, R 48,

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des Copropriétaires des UF YA 14, 23, 25 et 43.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des Copropriétaires des UF YA 14, 23, 25, et 43.

X... ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 809 alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 85 et 86 du traité de Rome ; Attendu que la Société des Auteurs, compositeurs

X... ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 85 et 86 du Traité de Rome ; Attendu que la Société des auteurs, compositeurs

809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 85 et 86 du traité de Rome ; Attendu que la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) a conclu avec la société

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Société des auteurs

809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 85 et 86 du Traité de Rome ; Attendu que la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (S.A.C.E.M.) a conclu avec

l'assemblée générale des copropriétaires ou, à défaut, par décision de justice, ne peut valoir que pour l'avenir et ne peut prendre effet qu'à compter de la décision qui l'a ordonnée (violation de l'article

43 alinéa 2 de la loi du 23 décembre 1985.