2°) de mettre à la charge de la société Area Impianti la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

     Article 459 du Code des Douanes        1.

L’article 1380 du code de procédure civile dispose notamment que les demandes formées en application de l’article 813-1 et de l’article 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce

de l'interdiction prononcée " " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 708 du Code de procédure pénale ; Attendu que, conformément aux règles qui régissent l'exécution des sentences pénales

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses considérants

L. 621-39 et L. 621-43 du code de commerce ; 2 / qu'en énonçant que "la date à laquelle M.

L. 621-39 et L. 621-43 du code de commerce ; 2 / qu'en énonçant que "la date à laquelle M.

L. 621-39 et L. 621-43 du Code de commerce ; 2 ) qu'en énonçant que la date à laquelle M.

et étaient entachées d'une nullité d'ordre public, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 4 précité, 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 43 et 45 du décret du 8 juin 1946 ; Mais attendu que devant la

prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ; / 6° La prévention d'actes

13 et 43 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble les articles 69 et suivants du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 13 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles

mois » (arrêt attaqué, p. 15), ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 254, 255 et 260 du code civil, ensemble les articles 500, 1086 et 1087 du code

L.442-8 et L.442-12 du code du travail, excluait l'exonération prévue à l'article L.442-8 I.

C la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le samedi 03 août 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

fondées sur les articles 1642-1, 1646-6 et 1648 alinéa 2 du code civil, - déclaré prescrite l'action du syndicat des copropriétaires fondée sur l'article 1792-3 de ce même code, - dit que la réception

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.