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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000008098583
6 mars 2002
6 mars 2002
2 du même arrêté : "les navigants non-professionnels doivent répondre aux conditions de classe 2" ; qu'aux termes de l'article 9 du même arrêté, lorsqu'un candidat déclaré inapte saisit le conseil médical
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008227541
2 mars 2005
2 mars 2005
et du 5° a) et d) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile applicables au cas d'espèce qu'il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile de se prononcer sur l'aptitude physique et
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007441
30 octobre 2007
30 octobre 2007
des normes d'aptitude réglementairement définies et de son pouvoir d'appréciation sur les demandes de dérogation dont il est saisi ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 2 décembre
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025402133
20 février 2012
20 février 2012
Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du 2, du 5 a), et du 6 de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile qu'il appartient au conseil
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008135325
30 décembre 2002
30 décembre 2002
6 bis de la loi modifiée du 17 juillet 1978 ; Sur la légalité interne des décisions attaquées: Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du 2° et du 5° d) de l'article D. 424-2 du code
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158651
30 mars 2005
30 mars 2005
) ; que l'article L. 424-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 2001, prévoit que : Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008161868
30 mars 2005
30 mars 2005
avril 1979 n'implique nullement que le ministre aurait renoncé à exercer sa compétence et ainsi méconnu l'article L. 424-2 du code de l'environnement ; Sur le moyen tiré de la violation du droit de chasser
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497532
16 décembre 2009
16 décembre 2009
D. 424-2 du code de l'aviation civile alors en vigueur : Le conseil médical de l'aéronautique civile est chargé : (...) 2° De se prononcer sur le caractère définitif des inaptitudes déclarées à l'égard
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374455
4 avril 2007
4 avril 2007
du 5 a), et du 6 de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile qu'il appartient au Conseil médical de l'aéronautique civile de se prononcer sur l'aptitude physique et mentale du personnel navigant
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404798_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit
Source officielle9ème chambre
DTA_2202178_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () / c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2400455_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102501_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507529_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 424-2 du même code : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501619_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L’article L. 424-2 du même code dispose : « Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l’attente de la délivrance de cette carte, l’étranger mentionné à l’article L. 424-1 a le droit d
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR04981
25 septembre 2007
25 septembre 2007
000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du protocole n° 7
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007455
30 octobre 2007
30 octobre 2007
Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des 2° et 5° a) et d) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile, dans sa version alors en vigueur
Source officielle3ème chambre
DTA_2202757_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Les articles R. 424-2 et R. 424-3 du code de l'urbanisme mentionnent les projets pour lesquels le silence gardé par l'autorité compétente ne fait pas naître un permis de construire tacite.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00852_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b) de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite
Source officielle9ème chambre
DTA_2108754_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () / d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. () ".
Source officiellePage 13 sur 9815